art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 242/1456
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- 1C_444/202313.09.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principes procéduraux élémentaires
- 2C_103/202313.09.2023Nullité d'une décision · Délégation de tâches publiques · Liberté économique
- 2C_571/202213.09.2023Contrôle abstrait des normes · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
- 2C_739/202213.09.2023Non-prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 4A_380/202313.09.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 6B_1494/202113.09.2023Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_339/202313.09.2023Principe de l'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_339/202313.09.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 7B_36/202213.09.2023Formalisme excessif · Restitution · Non-entrée en matière
- 7F_2/202313.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_463/202313.09.2023Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · stabilisation de l'état de santé
- 8C_484/202313.09.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
- 8C_527/202213.09.2023Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_43/202313.09.2023Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité
- 1C_422/202312.09.2023Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · objet du litige
- 1C_492/202212.09.2023autorisation de construire · Bauen ausserhalb der Bauzone · caractère de dépendance du site
- 1C_596/202212.09.2023Recevabilité du moyen · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
- 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_418/202312.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
- 5A_610/202312.09.2023décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 5A_634/202312.09.2023Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_649/202312.09.2023Effet suspensif · Préjudice irréparable · Minimum vital
- 6B_1113/202212.09.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
- 6B_582/202312.09.2023Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Etat de nécessité justificatif · État de nécessité putatif
- 6B_860/202312.09.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6F_27/202312.09.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Exigences de motivation de la demande de révision
- 7B_107/202212.09.2023Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret · Préjudice irréparable
- 7B_247/202212.09.2023Fouille clandestine · Provocation policière · Interdiction d'exploitation des preuves
- 7B_287/202312.09.2023Demande de récusation · Droit d'être entendu · Langue de la procédure
- 7B_438/202312.09.2023Détention provisoire · Autorité de l'arrêt de renvoi · Risque de passage à l'acte
- 8C_59/202312.09.2023Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Assurance-accidents
- 9C_446/202212.09.2023Méthode de comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_522/202312.09.2023Recours pour déni de justice · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
- 9C_527/202212.09.2023Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Psychothérapie déléguée · Contrôle médical
- 9C_562/202212.09.2023Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Comparaison des revenus
- 1C_219/202311.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Lex mitior
- 1C_373/202311.09.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 2C_417/202311.09.2023Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_236/202311.09.2023Action en paiement non chiffrée · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4G_1/202311.09.2023Irrecevabilité de la demande de rectification
- 6B_1200/202211.09.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer
- 7B_12/202111.09.2023Qualité pour recourir · Frais de procédure pénale · Indemnité en procédure pénale
- 7B_439/202311.09.2023Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · Droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
- 1C_546/202108.09.2023Appréciation anticipée des preuves · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
- 1C_600/202208.09.2023Aptitude à conduire · Addiction · Retrait de sécurité
- 1C_619/202208.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait d'un permis de conduire étranger · Aptitude à conduire pour des raisons de caractère
- 2C_411/202308.09.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée