art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 239/1456
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- 8C_504/202328.09.2023Restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
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- 2C_444/202327.09.2023Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_856/202127.09.2023Rectification du registre foncier · Révocation d'une autorisation · Nullité des actes juridiques
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- 5A_650/202327.09.2023recours en matière civile · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
- 6B_645/202327.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
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