art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 271/1456
Comme norme- 5A_273/202327.04.2023Décision d'irrecevabilité · Appel · Maxime d'office et principe inquisitoire
- 5A_275/202327.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_296/202327.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
- 5A_919/202227.04.2023Surveillance du représentant de l'héritier · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 6B_1105/202227.04.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_122/202327.04.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
- 6B_472/202127.04.2023Présomption d'innocence · Administration des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
- 6B_57/202127.04.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Acquittement et renvoi à la voie civile
- 9C_215/202327.04.2023Vice de notification · Émolument de registre foncier · Principe de l'équivalence
- 4A_393/202226.04.2023Théorie des faits doublement pertinents · Abus de droit · Contrat de travail
- 4A_42/202326.04.2023Appréciation arbitraire des preuves · Fin des rapports de travail · Résiliation
- 4A_484/202226.04.2023Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Prévention
- 4A_580/202226.04.2023Arbitrage international · Exigences formelles de la déclaration d'appel · Refus de procéder (non-entrée en matière)
- 5A_156/202326.04.2023Capacité de postuler (avocat) · Récusation · Droit d'être entendu
- 5D_90/202226.04.2023Droit d'être entendu · Abus de droit · arbitraire
- 6B_1176/202126.04.2023Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
- 6B_1381/202226.04.2023Récusation et partialité · Révision · arbitraire
- 6B_174/202326.04.2023Rétablissement du délai · Délai de recours · Défense nécessaire
- 6B_409/202326.04.2023Rétablissement du délai · Conditions de recevabilité · Défense nécessaire
- 6B_459/202326.04.2023Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Frais de procédure
- 6B_65/202326.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Activité intentionnelle d'intermédiaire en opérations de bourse sans autorisation
- 6B_948/202226.04.2023Frais de procédure en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Motivation du recours
- 8C_237/202326.04.2023Critique appellatoire · Non-entrée en matière
- 8C_25/202326.04.2023Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve contraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_521/202226.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans la fonction publique
- 8C_563/202226.04.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
- 8C_607/202226.04.2023Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Procédure administrative
- 8C_97/202226.04.2023Décision sur opposition cassatoire · Décision sur opposition partiellement cassatoire · Décision sur opposition réformatoire
- 1B_180/202325.04.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
- 1B_584/202225.04.2023Droit à l'assistance d'un conseil juridique (procédure pénale) · Conseil laïc / Assistance par un non-avocat (procédure pénale) · Monopole des avocats
- 1C_148/202325.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif
- 1C_173/202325.04.2023Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
- 1C_233/202225.04.2023Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée pénale sur l'autorité administrative · Infraction grave aux règles de la circulation
- 1C_580/202225.04.2023Révocation d'une mesure d'organisation du trafic · Places de parc publiques · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_581/202225.04.2023Protection de la bonne foi · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_417/202225.04.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Contrat de bail
- 4A_58/202325.04.2023recours en matière civile · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 5A_648/202225.04.2023recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_869/202125.04.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 6B_256/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_514/202225.04.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 8C_530/202225.04.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
- 8C_562/202225.04.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Procédure de sommation et de délai de réflexion
- 8F_4/202225.04.2023Révision au Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Révisabilité des décisions
- 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_499/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
- 2C_191/202324.04.2023Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Motivation (de la décision attaquée)
- 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat