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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 254/1456

Comme norme
  1. 4A_10/202314.07.2023Prokura · Légitimation passive · Prescription quinquennale (travail artisanal)
  2. 4A_318/202314.07.2023recours en matière civile · Motivation de l'appel · Maxime des débats
  3. 5A_440/202214.07.2023Minimum vital · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  4. 5A_495/202314.07.2023Mesure de protection de l'enfant · Établissement des faits · arbitraire
  5. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5F_18/202314.07.2023Révision · Assistance judiciaire
  7. 6B_1279/202214.07.2023Identification de la partie qui interjette un recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi
  8. 6B_887/202214.07.2023Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
  9. 7B_197/202314.07.2023Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Expertise
  10. 7B_88/202214.07.2023décision finale · recours en matière pénale · Expertise ambulatoire
  11. 8C_39/202314.07.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu d'invalide · Traitement médical après la fixation de la rente
  12. 8C_60/202314.07.2023Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Jonction de procédures
  13. 9C_709/202214.07.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
  14. 1C_101/202113.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  15. 1C_527/202113.07.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Réplique
  16. 2C_324/202313.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  17. 5A_351/202313.07.2023Déni de justice · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 5A_355/202313.07.2023Enlèvement international d'enfants · Modification de la décision ordonnant le retour · Intérêt de l'enfant
  19. 6B_1267/202213.07.2023Peine combinée (peine avec sursis et amende) · fixation de la peine · Procédure de l'amende d'ordre
  20. 6B_333/202213.07.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire · Contrainte sexuelle
  22. 7B_154/202313.07.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  23. 7B_42/202313.07.2023Intérêt juridiquement protégé · Non-entrée en matière · Rectification d'une décision
  24. 7B_81/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  25. 1C_191/202312.07.2023Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Recours sans objet
  26. 1C_79/202312.07.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 2C_414/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  29. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  30. 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  31. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  33. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 2C_766/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation
  35. 4A_19/202312.07.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  36. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  37. 4A_78/202312.07.2023recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  38. 5A_155/202312.07.2023Droit d'être entendu · Nova · Contribution d'entretien après divorce
  39. 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
  40. 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · arbitraire
  41. 6B_1186/202212.07.2023fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Principe de la cumulation
  42. 6B_1334/202212.07.2023
  43. 6B_254/202312.07.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation des griefs de violation des droits fondamentaux · Excès de vitesse
  44. 6B_451/202212.07.2023Droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Autorité de la chose jugée de la déclaration de culpabilité
  45. 6B_95/202312.07.2023Principe de proportionnalité · Délit continu · Principe de la culpabilité
  46. 8C_359/202312.07.2023Assurance-accidents · Clôture du cas · Appréciation anticipée des preuves
  47. 9C_240/202312.07.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 9C_32/202312.07.2023Légitimation active · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
  49. 9C_381/202312.07.2023Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Tribunal administratif du canton de Thurgovie
  50. 9C_422/202312.07.2023Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours