art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 248/1456
Comme norme- 5A_161/202318.08.2023Abus de droit lors de la déclaration d'insolvabilité · Ouverture de la faillite sur requête du débiteur lui-même · Déclaration de faillite
- 5A_234/202318.08.2023Révocation de l'administrateur de la propriété par étages · Modification de la demande · Respect du délai par rétroactivité de la litispendance
- 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
- 6B_1204/202218.08.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_209/202218.08.2023Abus de confiance · Commission de vente · Compensation
- 6B_524/202318.08.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_647/202318.08.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 6B_716/202318.08.2023Révision en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 149 II 35417.08.2023Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 89 al. 1 et art. 100 al. 5 LTF ; pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence). Au regard des modifications survenues dans la situation de fait et de droit, la jurisprud
- 1C_446/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Légitimation des voisins · autorisation de construire
- 1C_608/202217.08.2023Validité d'une initiative populaire cantonale · Clarté d'une initiative populaire · Exécutabilité d'une initiative populaire
- 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
- 2C_749/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur la requête · Demande de réexamen
- 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · arbitraire
- 4A_206/202317.08.2023Interprétation des clauses contractuelles selon le principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_312/202317.08.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Exigence de motivation de l'appel
- 4A_495/202217.08.2023Réduction du loyer pour nuisances sonores · Séparation des pouvoirs · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_248/202317.08.2023Autorité parentale · Autorité de protection de l'enfant · Compétence
- 6B_444/202317.08.2023fixation de la peine · Sursis · Révocation de la libération conditionnelle
- 6B_684/202317.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Procédure adhésive
- 7B_210/202317.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_333/202317.08.2023Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
- 7B_390/202317.08.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
- 9C_357/202317.08.2023Droit d'être entendu · Revenu hypothétique du conjoint · Délai de transition pour revenu hypothétique
- 9C_412/202217.08.2023Force probante des expertises médicales · Capacité de travail · Nouvelle expertise médicale
- 9C_486/202217.08.2023Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
- 9C_710/202217.08.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige
- 1F_17/202316.08.2023Révision · Recours en matière de droits politiques · Suspension des délais
- 2C_1002/202216.08.2023Autorisation de séjour · Décision d'irrecevabilité · Reconsidération
- 4A_229/202316.08.2023Droit d'être entendu · Droit de réméré · Abus de droit
- 4F_2/202316.08.2023Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
- 5A_174/202316.08.2023Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Détermination du revenu
- 5A_505/202216.08.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1089/202216.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
- 6B_1203/202216.08.2023arbitraire · fixation de la peine · Assistance judiciaire
- 6B_1319/202216.08.2023Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
- 6B_426/202316.08.2023Droit de participation · Droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_643/202216.08.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation (fonction de délimitation)
- 6B_814/202316.08.2023Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_108/202316.08.2023Restitution d'indemnités de chômage · Subsidiarité de l'indemnité de chômage · Helsana
- 8C_62/202316.08.2023Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_179/202316.08.2023Exigences de motivation · Critique appellatoire · objet du litige
- 9C_438/202316.08.2023Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité d'un recours · Récusation
- 9C_663/202216.08.2023Conditions de recevabilité · Légitimation active · Jonction de procédures
- 9C_673/202216.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
- 1C_561/202115.08.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 4A_142/202315.08.2023Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_271/202215.08.2023Loyer usuel dans la localité ou le quartier · Statistiques officielles (droit du bail) · Loyer initial
- 4A_388/202315.08.2023Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_100/202015.08.2023Action en contestation des décisions d'assemblée · Majorité requise pour modification du règlement de la propriété par étages · Clause de majorité qualifiée