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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 262/1456

Comme norme
  1. 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité
  2. 5A_744/202209.06.2023Nullité absolue d'une décision · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  3. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  4. 9C_270/202209.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  5. 9C_277/202309.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_297/202309.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_316/202309.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 9C_338/202309.06.2023Défaut de motivation · Établissement des faits · Non-entrée en matière
  9. 9C_476/202209.06.2023Décision incidente · Prestations complémentaires · Aide, soins et accompagnement à domicile
  10. 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  11. 1B_203/202308.06.2023Préjudice irréparable · Transmission du dossier à l'expert · Mandat d'expertise
  12. 1B_250/202308.06.2023Détention de sûreté · Détention provisoire · Compétence pour requérir la détention pour motifs de sûreté
  13. 1B_308/202308.06.2023Droit d'être entendu · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_320/202308.06.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  15. 5A_171/202308.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Sursis au paiement
  16. 5A_325/202208.06.2023mesures provisionnelles · arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  17. 5A_331/202308.06.2023Radiation pour désistement
  18. 5A_391/202108.06.2023Inscription de décisions et de documents étrangers dans le registre de l'état civil · Ordre public · Mention du sexe
  19. 5A_682/202208.06.2023Curatelle de coopération · Subsidiarité de la mesure de protection de l'adulte · Proportionnalité
  20. 6B_381/202308.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  21. 6B_577/202308.06.2023Partie plaignante · Prétentions civiles · Légitimation active
  22. 6B_824/202208.06.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  23. 6B_892/202208.06.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
  24. 6B_893/202208.06.2023Faux témoignage · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 6B_988/202208.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 9C_255/202308.06.2023Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Présomption naturelle de la possibilité d'exploiter la capacité de gain · Exigibilité d'une activité lucrative
  27. 1C_282/202307.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_296/202207.06.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal · Installations au sens de l'ORNI
  29. 2C_190/202307.06.2023Radiation du rôle · Force de chose jugée · Mesures provisionnelles
  30. 4A_230/202307.06.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  31. 4A_69/202307.06.2023Conclusions · Question juridique de principe · Interprétation subjective du contrat
  32. 4D_49/202207.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  33. 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes
  34. 5A_185/202307.06.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  35. 5A_398/202307.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5D_55/202307.06.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 6B_1017/202207.06.2023Abus de confiance · Gestion déloyale · Valeurs patrimoniales confiées
  38. 6B_1396/202207.06.2023Domicile politique · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits / erreur de droit
  39. 6B_333/202307.06.2023recours en matière pénale · arbitraire · Critique appellatoire
  40. 6B_388/202107.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  41. 6B_474/202307.06.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  42. 6B_478/202307.06.2023Obligation de motiver · recours en matière pénale · Procédure d'appel
  43. 6B_612/202207.06.2023Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
  44. 8C_49/202307.06.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  45. 8C_62/202207.06.2023indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 8C_643/202207.06.2023indemnité pour atteinte à l'intégrité · arrêt de renvoi · Force probante des expertises médicales
  47. 8C_717/202207.06.2023Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité en droit de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  48. 8F_3/202307.06.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 1C_124/202206.06.2023Droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  50. 1C_563/202206.06.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Autorisation de construire · Gabarit et distances