art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 253/1456
Comme norme- 5A_133/202319.07.2023Validité formelle du testament · Exigence de signature · Droit d'être entendu
- 5A_526/202319.07.2023Ordonnance d'instruction · Décision incidente · Demande de récusation
- 5A_528/202319.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_82/202319.07.2023Suspension des paiements · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement
- 7B_129/202219.07.2023Présomption de retrait de la plainte pénale · Audition de conciliation dans la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 7B_154/202219.07.2023Composition du tribunal · fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_186/202319.07.2023Récusation des autorités pénales · Apparence de prévention · Impartialité
- 9C_247/202319.07.2023Conditions de recevabilité · Objet du litige · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_381/202219.07.2023Effet contraignant des décisions de l'AI pour la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Maintien de l'assurance provisoire selon l'art. 26a LPP
- 9C_402/202319.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 9F_14/202219.07.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1F_24/202018.07.2023Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
- 1F_3/202318.07.2023Rétablissement du délai · Révision · Détention provisoire
- 2C_867/202218.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 5A_72/202218.07.2023Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_952/202218.07.2023recours en matière civile · Droit d'être entendu · Insaisissabilité des rentes
- 5F_17/202318.07.2023Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
- 7B_1/202318.07.2023Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · Droit d'être entendu
- 7B_121/202218.07.2023Procédure par défaut · Demande de nouveau jugement · Demande de nouveau jugement en procédure pénale
- 7B_143/202218.07.2023interdiction d'exercer une activité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_17/202218.07.2023Séquestre pénal · Bonne foi du tiers · Contre-prestation adéquate
- 7B_34/202218.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité
- 7B_87/202218.07.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 7B_92/202218.07.2023Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 8C_651/202218.07.2023Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Prescriptions de contrôle
- 9C_256/202318.07.2023Prise en charge des médicaments · Liste des spécialités · Principe de la liste
- 9C_48/202218.07.2023Transaction en droit des assurances sociales · Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public
- 9C_618/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de proportionnalité
- 9C_626/202218.07.2023Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Taxe causale
- 9C_659/202218.07.2023Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1C_175/202317.07.2023
- 1C_292/202317.07.2023Préjudice irréparable · Décision incidente · Assistance judiciaire
- 4A_246/202317.07.2023Résiliation abusive · Prolongation du bail · Efforts de recherche du locataire
- 5A_46/202317.07.2023recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Acte de défaut de biens
- 5A_626/202217.07.2023Périmètre d'exploitation usuel · Droit de préemption légal des descendants · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 5A_76/202317.07.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Ordonnance d'expertise
- 5A_895/202217.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_904/202217.07.2023Partage successoral · Nova · Faits notoires
- 5A_906/202217.07.2023Décision incidente · Décision d'irrecevabilité · Représentation de l'enfant
- 5A_983/202217.07.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5D_130/202317.07.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Communauté héréditaire
- 8C_153/202317.07.2023assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
- 9C_227/202317.07.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_429/202317.07.2023Exigences de motivation · Critique appellatoire · nova
- 9C_445/202317.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_207/202214.07.2023Autorisation exceptionnelle dérogeant aux prescriptions de construction · Distance aux limites · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_388/202314.07.2023Illégalité · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir