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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 247/1456

Comme norme
  1. 6B_440/202223.08.2023Droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Principe de non-incrimination
  2. 6B_442/202223.08.2023Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de se taire
  3. 6B_705/202323.08.2023Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  4. 6B_791/202323.08.2023Interdiction de la reformatio in pejus · Frais de procédure · Ordonnance pénale
  5. 6B_915/202223.08.2023Nullité d'une décision · Ordonnance pénale: désignation de la personne prévenue
  6. 6B_916/202223.08.2023Nullité d'une ordonnance pénale · Désignation de la personne prévenue · arrêt de renvoi
  7. 6B_931/202223.08.2023Nullité d'une ordonnance pénale · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Identification de la personne prévenue dans l'ordonnance pénale
  8. 6F_23/202323.08.2023Irrecevabilité de la demande de révision
  9. 7B_278/202323.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_154/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique
  11. 8C_265/202323.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Non-entrée en matière
  12. 8C_531/202223.08.2023Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Modification de l'état de fait
  13. 8C_646/202223.08.2023Indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) · Voies de droit contre les décisions de l'assurance-accidents · Opposition contre une décision de l'assurance-accidents
  14. 8C_705/202223.08.2023Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée
  15. 9C_228/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Lien temporel
  16. 9C_379/202223.08.2023Principe du hasard pour l'expertise MEDAS · Droit d'être entendu · Période d'attente
  17. 9C_511/202223.08.2023Droit d'être entendu · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  18. 9F_11/202323.08.2023Restitution du délai · Prolongation du délai · Avance de frais
  19. 1C_353/202222.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  20. 1C_520/202222.08.2023Consultation des pièces d'une procédure pénale close · Intérêt digne de protection à la consultation du dossier · Intérêt public à l'information
  21. 5A_86/202322.08.2023Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Décision d'appréciation · Appréciation anticipée des preuves
  22. 7B_402/202322.08.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de récidive
  23. 8C_12/202322.08.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  24. 8C_259/202322.08.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 8C_735/202222.08.2023Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office · Capacité de travail
  26. 9C_337/202322.08.2023assurance-invalidité · Révision · Degré d'invalidité
  27. 9C_372/202222.08.2023Effet contraignant des décisions de l'AI pour la prévoyance professionnelle · Restitution de prestations indûment perçues de la prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi
  28. 9C_375/202322.08.2023Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Appréciation des preuves médicales
  29. 9C_427/202222.08.2023Taux de conversion · Choix du droit applicable · Interprétation du règlement de prévoyance
  30. 2C_253/202321.08.2023Relation de dépendance particulière · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  31. 4A_235/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_237/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
  34. 5A_559/202321.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 6B_1155/202221.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  36. 6B_701/202321.08.2023Expulsion du territoire suisse · Responsabilité pénale · cas de rigueur
  37. 6B_936/202321.08.2023Non-entrée en matière pour défaut de procuration
  38. 7B_119/202221.08.2023recours en matière pénale · Profil ADN · Mesures de contrainte
  39. 7B_7/202221.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  40. 8C_113/202321.08.2023Moyens auxiliaires · Révision des prestations durables · Droit fondamental à la vie familiale
  41. 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
  42. 8C_399/202221.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · Changement de jurisprudence
  43. 8C_748/202221.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Position assimilable à celle d'un employeur · Notion matérielle de l'organe dirigeant
  44. 8C_78/202321.08.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_221/202321.08.2023Invalidité · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  46. 9C_23/202321.08.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Rente échelonnée et limitée
  47. 9C_439/202321.08.2023Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
  49. 1C_491/202218.08.2023Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  50. 1C_509/202218.08.2023décision finale · Décision partielle · Décision incidente