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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 272/1456

Comme norme
  1. 5D_51/202324.04.2023Non-entrée en matière sur recours cantonal · Droit d'être entendu · Recours querulent
  2. 6B_1083/202224.04.2023Escroquerie · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  3. 6B_561/202224.04.2023Droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse · Réquisition de preuve
  4. 9C_388/202224.04.2023Obligation de collaborer de l'assuré · Refus inexcusable de collaborer · Non-entrée en matière de l'assureur social
  5. 9C_676/202224.04.2023Impôt à la source · Annualisation du revenu pour la détermination du taux · Prise en compte des revenus étrangers pour l'impôt à la source
  6. 1B_105/202321.04.2023Récusation d'un juge · Indépendance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 1B_174/202321.04.2023Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention · Dépassement du délai
  8. 1B_527/202221.04.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 1C_177/202321.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_262/202221.04.2023Effet contraignant des décisions de renvoi · Conformité à la zone agricole · Paddock pour chevaux
  11. 1C_468/202221.04.2023arbitraire · Droit d'être entendu · Amende administrative
  12. 1C_485/202221.04.2023
  13. 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
  14. 6B_1116/202221.04.2023Tentative · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_794/202221.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis de conduire · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_922/202221.04.2023Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  17. 8C_396/202221.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Activité hypothétique sans atteinte à la santé
  18. 1B_194/202320.04.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · recours en matière pénale
  19. 1B_590/202220.04.2023Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Séquestre à des fins de preuve
  20. 1C_174/202320.04.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Légitimation active
  21. 1C_27/202220.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  22. 1C_359/202220.04.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  23. 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
  24. 5A_20/202320.04.2023recours en matière civile · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  25. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  26. 8C_564/202220.04.2023Nouvelle fixation de rente · Faits et moyens de preuve nouveaux · Lien de causalité naturelle
  27. 8C_87/202220.04.2023Radiation du rôle
  28. 8C_88/202220.04.2023Radiation du rôle
  29. 8C_89/202220.04.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 8C_90/202220.04.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  31. 9C_272/202220.04.2023Réduction pour surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Principe de congruence · Salaire selon les statistiques
  32. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  33. 9C_67/202320.04.2023Plausibilisation d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu · Droit à de nouvelles mesures d'instruction
  34. 1B_142/202319.04.2023Exécution de la détention provisoire · intérêt juridique protégé · Exécution anticipée de la peine
  35. 2C_837/202219.04.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 4A_60/202319.04.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4A_94/202319.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Exigence de motivation
  38. 5A_218/202319.04.2023Droit de déterminer le lieu de résidence · Garde · Droit de visite
  39. 5A_235/202319.04.2023Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  40. 5A_536/202219.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
  41. 5A_887/202219.04.2023Divorce sur requête commune · Jugement partiel sur le principe du divorce · pesée des intérêts
  42. 6B_20/202219.04.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Présomption d'innocence
  43. 6B_219/202119.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  44. 6B_397/202219.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Témoignage et crédibilité · Droit d'être entendu
  45. 8C_518/202219.04.2023Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Notion de travailleur dans la LAA · Qualité d'assuré
  46. 8C_542/202219.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  47. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  48. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  49. 9C_672/202219.04.2023Liquidation partielle indirecte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Substance non nécessaire à l'exploitation
  50. 9C_733/202219.04.2023Récusation · Soustraction d'impôt · Vices de procédure comme motif de récusation