FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 250/1456

Comme norme
  1. 6B_1094/202208.08.2023Droit à réparation morale · Privation de liberté · Décision d'appréciation
  2. 6B_1294/202208.08.2023Aveu et crédibilité · Critique appellatoire · Montant du délit
  3. 6B_83/202208.08.2023Dol éventuel en cas d'infraction grave qualifiée aux règles de la circulation · recours en matière pénale · Infraction grave aux règles de la circulation
  4. 8C_125/202308.08.2023Lien de causalité naturelle · Notion d'accident · Dommage dentaire
  5. 8C_130/202308.08.2023Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante des expertises médicales
  6. 8C_147/202308.08.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Abattement sur le salaire statistique · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 8C_713/202208.08.2023Question du statut · Méthode mixte · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  8. 9C_367/202208.08.2023Épuisement des voies de recours · Décision de dernière instance cantonale · Décision incidente de renvoi
  9. 2C_234/202307.08.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Exigences de motivation qualifiées
  10. 2C_387/202307.08.2023Proportionnalité de la détention · Principe de célérité · Détention en vue du renvoi
  11. 4A_270/202307.08.2023Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Question juridique de principe · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  12. 4A_275/202307.08.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat d'entreprise · Devis approximatif
  13. 4A_575/202207.08.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Renonciation au recours
  14. 5A_691/202207.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 6B_1367/202207.08.2023Expulsion du territoire suisse · Principe de non-refoulement · Statut de réfugié
  16. 6B_491/202307.08.2023Moyen de réforme · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir en appel
  17. 6B_502/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  18. 6B_912/202207.08.2023Critique appellatoire · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_959/202207.08.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Défense effective (droits de la défense)
  20. 7B_340/202307.08.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
  21. 8C_253/202307.08.2023Lien de causalité naturelle · Accident · Morsure de tique
  22. 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  23. 8C_652/202207.08.2023Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des expertises médicales
  24. 8C_99/202307.08.2023Droit d'être entendu · stabilisation de l'état de santé · Rente transitoire
  25. 9C_64/202207.08.2023Activité lucrative dépendante · Qualité d'employeur · Renvoi à l'administration
  26. 9C_65/202207.08.2023
  27. 9C_66/202207.08.2023Activité lucrative indépendante et dépendante · Qualité d'employeur · Frais professionnels
  28. 9C_68/202207.08.2023Activité lucrative indépendante et dépendante · Qualité d'employeur · Renvoi à l'administration
  29. 9C_69/202207.08.2023Activité lucrative dépendante · Qualité d'employeur · Salaires déterminants
  30. 2C_409/202304.08.2023Dommage irréparable · Assistance judiciaire · Avance de frais
  31. 4A_310/202304.08.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Caractère manifestement infondé du recours
  32. 7B_338/202304.08.2023Risque de fuite · Risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  33. 8C_10/202304.08.2023Aptitude au placement · Travail à domicile · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_222/202304.08.2023Recours pour déni de justice · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  35. 8C_353/202304.08.2023Récusation des experts · Préoccupation préalable · Expertise d'évolution
  36. 8C_5/202304.08.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Vrai moyen nouveau
  37. 8C_566/202204.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Caractère inévitable de la perte de travail
  38. 8C_666/202204.08.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Incapacité de travail
  39. 1C_179/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Principe in dubio pro reo
  40. 1C_528/202103.08.2023Droit de la construction et de l'aménagement du territoire hors zone à bâtir · Démolition de constructions illégales · Proportionnalité
  41. 2C_363/202303.08.2023arbitraire · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  42. 2C_576/202203.08.2023Jonction de procédures · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
  43. 2C_681/202203.08.2023Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Intérêt supérieur de l'enfant
  44. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  45. 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_915/202203.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de pratiquer · Genève
  47. 5A_434/202303.08.2023Exmission · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  48. 7B_223/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Refus de mesures probatoires · Préjudice irréparable
  49. 9C_261/202303.08.2023Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
  50. 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu