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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 249/1456

Comme norme
  1. 5A_584/202315.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5D_24/202015.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des frais dans la propriété par étages
  3. 6B_535/202315.08.2023Interdiction de la reformatio in peius · Établissement des faits · arbitraire
  4. 7B_280/202315.08.2023
  5. 1C_46/202314.08.2023Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_610/202214.08.2023Retrait du permis de conduire · Sécurité de fonctionnement des véhicules · Conduite de remorques
  7. 5A_245/202314.08.2023
  8. 6B_1020/202214.08.2023Non-restitution de permis ou de plaques de contrôle · Coactivité · Auteur direct
  9. 6B_1163/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_425/202314.08.2023Principe de l'accusation · Menaces · Obligation de motiver
  11. 6B_584/202214.08.2023Perquisition · Découverte fortuite · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B_133/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant de fait
  13. 7B_134/202214.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 7B_164/202214.08.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Imputation des frais selon le principe de causalité
  15. 7B_180/202214.08.2023Responsabilité pénale restreinte · Expertise psychiatrique · Départ du lieu de l'accident
  16. 7B_186/202214.08.2023Droit de confrontation · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  17. 8C_90/202314.08.2023Droit d'être entendu · Récusation · Öffentliches Dienstverhältnis
  18. 1C_139/202311.08.2023Retrait du permis de conduire pour dépendance à l'alcool · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  19. 1C_180/202211.08.2023Recours en matière de droit public · Recours de voisin · Droit d'être entendu
  20. 1C_325/202311.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Respect du délai
  21. 2C_719/202211.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  22. 5A_485/202311.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 1C_304/202210.08.2023Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · Territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS) · arbitraire
  24. 5A_383/202310.08.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  25. 5A_6/202310.08.2023Prozessstandschaft du parent pour les contributions d'entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement matériel des instances
  26. 6B_1400/202210.08.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Respect du délai en cas de remise au personnel de l'établissement de détention · Défaut de motivation / obligation de motivation
  27. 6B_239/202310.08.2023Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  28. 6F_18/202210.08.2023Révision · Inadvertance (motif de révision) · Recevabilité de la demande de révision
  29. 6F_21/202310.08.2023Irrecevabilité de la demande de révision
  30. 7B_314/202310.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_408/202310.08.2023Décision incidente · Préjudice irréparable de nature juridique · Droit d'être entendu
  32. 8C_157/202310.08.2023Degré d'invalidité et calcul de la rente · revenu sans invalidité · Droit aux vacances dans le calcul du revenu sans invalidité
  33. 8C_413/202310.08.2023Critique appellatoire · Défaut de motivation · arbitraire
  34. 8C_496/202210.08.2023Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Appréciation des preuves
  35. 8C_68/202310.08.2023Droit d'être entendu · Prévention · Capacité de travail
  36. 1C_214/202209.08.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  37. 1C_364/202309.08.2023Extradition · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  38. 2C_78/202209.08.2023Échange international automatique de renseignements en matière fiscale · question juridique de principe · Protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements
  39. 2C_79/202209.08.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Effet dévolutif du recours
  40. 2C_796/202209.08.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Regroupement familial inversé
  41. 5D_4/202309.08.2023Action en constatation négative · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 5D_40/202309.08.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  43. 6B_594/202209.08.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  44. 8C_313/202309.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Interprétation du contrat
  45. 8C_640/202209.08.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  46. 4A_234/202308.08.2023Recevabilité du recours en matière civile · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  47. 4A_235/202308.08.2023recours en matière civile · Appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  48. 4A_311/202208.08.2023Nullité pour impossibilité objective initiale · enrichissement illégitime · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  50. 4A_499/202208.08.2023Garantie pour défauts · Defaut de contenance · Propriété par étages