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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 244/1456

Comme norme
  1. 7B_448/202305.09.2023Libération de la détention provisoire · Exécution anticipée de la mesure · Appréciation anticipée arbitraire des preuves
  2. 8C_683/202205.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Temps de travail
  3. 8C_684/202205.09.2023Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  4. 8C_686/202205.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  5. 8D_2/202305.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8F_4/202305.09.2023Révision au Tribunal fédéral · Reconsidération · Délai pour la demande de révision
  7. 9C_58/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxes de séjour
  8. 9C_632/202205.09.2023Problématique de la transposition · Revenu de la fortune mobilière · Vente à soi-même
  9. 9C_71/202305.09.2023Mesures de réadaptation professionnelle · Approche pronostique · Appréciation anticipée des preuves
  10. 9C_75/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  11. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  12. 9C_77/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  13. 1C_262/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  14. 2C_461/202304.09.2023Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu
  15. 2D_16/202304.09.2023Assignation à résidence · Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée
  16. 4A_148/202304.09.2023Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  17. 7B_327/202304.09.2023Préjudice irréparable · Intérêt légitime au maintien du secret · Accès au dossier pénal
  18. 7B_417/202304.09.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  19. 8C_126/202304.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_278/202304.09.2023Suspension du droit à l'indemnité · Motif excusable · Faute grave
  21. 8C_307/202204.09.2023Aide sociale · Concubinage · arbitraire
  22. 9C_16/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  23. 9C_17/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  24. 9C_18/202304.09.2023Obligation de verser le supplément · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  25. 9C_234/202304.09.2023Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  26. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  27. 9C_284/202304.09.2023Séjour à l'étranger · Incapacité de voyager · Récupération
  28. 9C_62/202304.09.2023Délai de péremption · Cotisations personnelles · Reconsidération d'une décision de cotisation
  29. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_236/202301.09.2023Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Mention de contestation
  31. 4A_299/202301.09.2023Récusation · Indépendance du tribunal · Bezirksgericht Winterthur
  32. 4A_366/202301.09.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  33. 5A_45/202301.09.2023mesures provisionnelles · arbitraire · Action en pétition d'hérédité
  34. 6B_162/202301.09.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie familiale
  35. 6B_451/202301.09.2023Présomption d'innocence · Excès de vitesse · Identification du véhicule
  36. 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 1C_385/202331.08.2023Procédure classée par suite du retrait du recours
  38. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  39. 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
  40. 2C_268/202331.08.2023Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_56/202331.08.2023Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  42. 2C_646/202231.08.2023Recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
  43. 4A_32/202331.08.2023Illégalité · Dommage · Obligation de motiver
  44. 5A_233/202231.08.2023Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  45. 5A_411/202331.08.2023recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Motif d'opposition à la faillite
  46. 5A_438/202231.08.2023Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  47. 5A_441/202331.08.2023Ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite · Identification du débiteur dans la procédure de poursuite
  48. 5A_444/202331.08.2023recours en matière civile · Nullité d'un acte de poursuite · Droit d'être entendu
  49. 5D_97/202331.08.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Exigibilité de la créance · Droit d'être entendu
  50. 6B_1228/202231.08.2023Droit d'être entendu · Auteur et participation · Intention