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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 261/1456

Comme norme
  1. 8C_371/202315.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 8C_51/202315.06.2023Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Status quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  3. 8C_581/202215.06.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique du coup du lapin
  4. 8C_699/202215.06.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · arbitraire
  5. 8C_736/202215.06.2023Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  6. 8C_740/202215.06.2023Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  7. 9C_254/202315.06.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  8. 1B_148/202314.06.2023Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  9. 1C_473/202214.06.2023
  10. 1C_497/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Dérogation
  11. 1C_607/202214.06.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  12. 2C_274/202314.06.2023Droit au respect de la vie privée · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  13. 2C_928/202214.06.2023Récusation · Caractère politique prépondérant · Accès au juge
  14. 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
  15. 4A_46/202314.06.2023Exigence de motivation de l'appel · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits
  16. 5A_199/202214.06.2023Revendication en faillite · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  17. 5A_875/202214.06.2023Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Poursuite par voie de saisie · Principe de territorialité en matière de poursuite et faillite
  18. 6B_1445/202114.06.2023Expulsion pour les délinquants de transition · Expulsion obligatoire · Expulsion non obligatoire
  19. 6B_1501/202214.06.2023Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  20. 6B_475/202314.06.2023Droit d'être entendu · Audience publique · Libération conditionnelle de la mesure
  21. 6B_688/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_739/202114.06.2023Rétablissement du délai · Révision · Faits nouveaux
  23. 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
  24. 8C_47/202314.06.2023Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Procédure administrative
  25. 8C_477/202214.06.2023Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  26. 8C_693/202214.06.2023Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Exigibilité de la poursuite des rapports de travail · Faute grave
  27. 1B_288/202313.06.2023Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  28. 1B_37/202313.06.2023Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Vie privée
  29. 1B_43/202313.06.2023recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  30. 1C_35/202313.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance
  31. 1C_516/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 4A_272/202313.06.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 4A_387/202213.06.2023Respect des droits de la défense · Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger
  34. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_314/202313.06.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Prévention
  36. 5A_427/202313.06.2023Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  37. 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet du recours · décision finale
  38. 1B_538/202212.06.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Consultation des dossiers par des tiers
  39. 1D_2/202312.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_312/202312.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
  41. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  42. 4A_177/202312.06.2023Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre le congé
  43. 5A_808/202212.06.2023Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Volonté de l'enfant
  44. 6B_165/202312.06.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 6B_555/202312.06.2023Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Placement à des fins d'assistance
  46. 1C_651/202209.06.2023Effet dévolutif complet · Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave
  47. 4A_133/202309.06.2023Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Grief de constatation des faits · Salaire contractuel (contrat de travail)
  48. 4A_186/202309.06.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 4A_264/202309.06.2023Arbitrage international · recours en matière civile · Obligation de motiver
  50. 5A_279/202309.06.2023Séquestre · Saisissabilité (droit de la poursuite pour dettes) · Droit d'être entendu