art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 635/1456
Comme norme- 2C_410/201807.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 2C_848/201707.09.2018Domicile fiscal · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_942/201707.09.2018Immunité d'exécution des États étrangers · Lien suffisant avec la Suisse · Arbitraire dans l'application du droit
- 5D_71/201807.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Exigences de motivation du recours
- 6B_373/201807.09.2018Droit à un tribunal indépendant et impartial · équité du procès · Procédure contradictoire
- 8C_135/201807.09.2018Assistance judiciaire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
- 8C_286/201807.09.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_329/201807.09.2018Rente d'invalidité · Révision · Nouvelle demande
- 8C_403/201807.09.2018Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Pouvoir d'examen restreint en fait
- 9C_216/201807.09.2018Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
- 9C_457/201807.09.2018Nouvelle demande · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_510/201807.09.2018Réexamen d'une décision · Motivation manifestement insuffisante · Non-entrée en matière
- 9C_594/201707.09.2018Garantie de la situation acquise · Pouvoir de substitution · Moyens auxiliaires
- 9C_856/201707.09.2018Incapacité de travail · Lien matériel et temporel · Vrais nova
- 1B_383/201806.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_290/201806.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_34/201806.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 1C_38/201806.09.2018autorisation de construire · Qualité pour recourir · arbitraire
- 1C_673/201706.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_183/201806.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
- 6B_381/201806.09.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel
- 6B_496/201806.09.2018
- 9C_666/201706.09.2018Reconsidération · Révision de la rente · Degré d'invalidité
- 9C_682/201706.09.2018Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
- 9C_714/201706.09.2018Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_358/201705.09.2018Autonomie communale · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_156/201805.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_48/201805.09.2018Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Volonté de mener une vie commune
- 4A_50/201805.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_513/201705.09.2018Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver
- 6B_406/201805.09.2018Caractère non public de conversations · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_486/201805.09.2018Établissement des faits · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_624/201805.09.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_643/201805.09.2018Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Libération conditionnelle de l'exécution stationnaire
- 6B_654/201805.09.2018arbitraire · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 6B_662/201805.09.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Obtention frauduleuse de prestations par de fausses indications
- 8C_329/201705.09.2018Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Accident réitéré
- 8C_452/201805.09.2018Assistance judiciaire gratuite · Indemnisation de l'avocat d'office · Recours en matière de droit public
- 8C_520/201805.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_562/201805.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_904/201705.09.2018Droit aux moyens auxiliaires · Pouvoir de substitution · Aménagements de la demeure
- 1B_256/201804.09.2018Défense d'office · Droit à un procès équitable · Assistance judiciaire
- 1B_374/201804.09.2018Droit à l'assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_384/201804.09.2018Libération de la détention · Principe de célérité · Charges suffisantes
- 1C_315/201704.09.2018Approbation des plans · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_359/201804.09.2018Entraide judiciaire internationale · Domaine secret · Qualité pour recourir
- 2C_264/201804.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée comme motif de révocation · Proportionnalité
- 2C_834/201704.09.2018Recours en matière de droit public · Décision de sûretés en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 2F_17/201704.09.2018Révision au Tribunal fédéral · Force de chose jugée des arrêts du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité de la demande de révision