art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 638/1456
Comme norme- 6B_282/201824.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
- 6B_583/201824.08.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 6B_619/201824.08.2018Retrait de l'opposition · Vices du consentement lors du retrait · Droit d'être entendu
- 8C_257/201824.08.2018Incapacité de travail · Appréciation des preuves médicales · Maxime d'office
- 9C_316/201824.08.2018Établissement des faits · arbitraire · Revenu hypothétique
- 9C_857/201724.08.2018assurance-invalidité · Déduction sur le salaire de référence
- 1B_377/201823.08.2018Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention
- 2C_338/201823.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_59/201823.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exclusion d'une coopérative
- 4D_19/201823.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_1005/201723.08.2018
- 5A_1054/201723.08.2018Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire · Séquestre de parts de communauté
- 5A_892/201723.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir · Objet du litige
- 5F_10/201823.08.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_1311/201723.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exploitabilité des preuves illicites · Escroquerie
- 6B_523/201823.08.2018Fixation de la peine d'ensemble · Choix de la peine (peine privative de liberté vs peine pécuniaire) · fixation de la peine
- 6B_599/201823.08.2018Droit d'être entendu · Escroquerie · Gestion déloyale
- 6B_600/201823.08.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Coaction dans le transport de stupéfiants · Expertise psychiatrique sur la responsabilité pénale
- 6B_633/201823.08.2018
- 6B_697/201823.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 8C_196/201823.08.2018Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Capacité résiduelle de travail
- 8C_384/201823.08.2018Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Exigibilité de l'emploi
- 8C_812/201723.08.2018Indemnité de chômage · Délai-cadre · Durée de cotisation
- 8C_892/201723.08.2018Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé comme facteur étranger à l'invalidité
- 9C_724/201723.08.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 1B_366/201822.08.2018Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
- 1B_58/201822.08.2018Séquestre pénal · Confiscation et restitution · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
- 1C_332/201822.08.2018Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Séquestre provisoire de valeurs patrimoniales
- 2C_50/201722.08.2018Recours des autorités · Vrais nova · pseudo-nova
- 2C_655/201822.08.2018Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence · principe de périodicité
- 2C_85/201822.08.2018Regroupement familial · Concubinage · Cas personnel grave
- 4A_162/201822.08.2018Recours pour déni de justice · Abus de droit
- 4A_298/201822.08.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre sentence arbitrale
- 4A_300/201822.08.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Renonciation à la motivation de la sentence arbitrale
- 4A_389/201822.08.2018Abus de droit · Droit du travail impératif · Travail de nuit
- 5A_195/201822.08.2018recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_389/201822.08.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Certificat de force exécutoire · Office des impôts de la ville de Zurich
- 6B_105/201822.08.2018Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
- 6B_228/201822.08.2018Découvertes fortuites en procédure pénale · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Droit d'être entendu
- 6B_288/201822.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Brigandage · Danger de mort
- 6B_377/201822.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_612/201822.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
- 6B_62/201822.08.2018Violation simple des règles de la circulation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_623/201822.08.2018Libération conditionnelle · Contrôle concret de la norme · Impartialité
- 6B_634/201822.08.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 8C_100/201822.08.2018Nouvelle demande · Révision · Question du statut
- 8C_114/201822.08.2018Lien de causalité naturelle · Clôture du cas · Gravité de l'accident
- 9C_262/201822.08.2018Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_404/201822.08.2018assurance-invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 9F_8/201822.08.2018Radiation du rôle par suite de retrait