art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 637/1456
Comme norme- 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_584/201830.08.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Complément de preuves
- 8C_525/201730.08.2018Reconsidération · Substitution de motifs · Examen du rapport de causalité adéquate
- 9C_229/201830.08.2018revenu sans invalidité · arrêt de renvoi · Indépendants
- 9C_303/201830.08.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Force probante des expertises médicales
- 9C_358/201830.08.2018Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet liant des constatations des organes AI · Appréciation des preuves
- 9C_517/201830.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
- 9C_57/201830.08.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
- 1C_171/201829.08.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à l'administration des preuves
- 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
- 1C_619/201729.08.2018Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Référence pour l'évaluation des incidences · Principe de la proportionnalité
- 5A_95/201829.08.2018Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Fardeau de la preuve
- 6B_519/201829.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_678/201829.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Exigence de motivation du recours
- 6F_23/201829.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_535/201829.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_376/201828.08.2018Charges suffisantes · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
- 1C_152/201728.08.2018Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Droit d'être entendu · installation de radiocommunication ferroviaire
- 2C_555/201828.08.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_442/201728.08.2018Action partielle · Cumul objectif d'actions · Cumul alternatif d'actions
- 4A_58/201828.08.2018Interprétation du contrat · Principe de la confiance · arbitraire
- 5A_400/201828.08.2018Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 5A_688/201828.08.2018Rejet du recours manifestement mal fondé
- 8C_393/201828.08.2018Conclusions · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
- 9C_397/201828.08.2018Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · Établissement manifestement inexact des faits
- 9C_455/201828.08.2018Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 9C_477/201828.08.2018Obligation de collaborer de la personne assurée · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 9C_487/201828.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_507/201828.08.2018Évaluation de l'invalidité · Force probante d'une expertise médicale · Appréciation des preuves
- 1B_350/201827.08.2018Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours pour procuration invalide · Rétablissement du délai
- 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
- 2C_563/201827.08.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_669/201827.08.2018Révision en droit fiscal · Maxime des débats
- 2C_672/201827.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
- 2C_694/201827.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas particulièrement important
- 4A_534/201727.08.2018Travail sur appel · Temps de travail
- 5A_208/201827.08.2018mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 5A_570/201727.08.2018Droit d'être entendu · arbitraire · Mesure provisionnelle
- 8C_122/201827.08.2018Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · revenu sans invalidité
- 1B_29/201824.08.2018Qualité de lésé · Partie plaignante · Déni de justice formel
- 2C_306/201824.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Principe de célérité
- 2C_34/201724.08.2018Établissement manifestement inexact des faits · Retard injustifié · Rolle (canton de Vaud)
- 2C_608/201724.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité
- 2C_914/201724.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 4A_652/201724.08.2018Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
- 5A_242/201824.08.2018Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Mesure de protection de l'enfant
- 5A_317/201824.08.2018Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité
- 5A_607/201824.08.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_147/201824.08.2018Révision d'une ordonnance pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Récusation et impartialité
- 6B_195/201824.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Négligence · Violation du devoir de prudence