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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 653/1456

Comme norme
  1. 5A_375/201713.06.2018Droit international de l'exécution forcée · Mainlevée de l'opposition · Acte de défaut de biens
  2. 5A_467/201813.06.2018Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Indigence
  3. 5A_485/201813.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_834/201613.06.2018Divorce · Régime matrimonial · Biens propres
  5. 5D_183/201713.06.2018Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  6. 6B_1408/201713.06.2018Prescription de l'action pénale · Nullité des actes de procédure · Principe de l'accusation
  7. 6B_19/201813.06.2018Indemnisation du prévenu acquitté · perte de gain · Interprétation du contrat
  8. 6B_218/201813.06.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice
  9. 8C_212/201813.06.2018Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Capacité de travail et exigibilité · Salaire selon les tables et ESS
  10. 8C_268/201813.06.2018Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  11. 8C_331/201813.06.2018Délai-cadre de perception des prestations · Aptitude au placement · Perte de travail à prendre en considération
  12. 8C_344/201813.06.2018Indemnité de chômage · Fraude à la loi · Activité lucrative indépendante
  13. 8C_775/201713.06.2018Rente de l'assurance-invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  14. 8C_888/201713.06.2018Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Reconversion professionnelle
  15. 8F_3/201813.06.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 9C_208/201813.06.2018Réadaptation médicale · Efficacité, adéquation et rentabilité · Appréciation des preuves
  17. 1B_246/201812.06.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  18. 2C_1042/201612.06.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  19. 2C_199/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Changement de jurisprudence · remploi (acquisition de remplacement)
  20. 2C_204/201712.06.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  21. 2C_503/201812.06.2018arrêt de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 2C_778/201712.06.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  23. 4A_104/201812.06.2018Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration
  24. 4A_113/201812.06.2018recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  25. 6B_108/201812.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits · Appréciation des preuves
  26. 6B_1149/201712.06.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Tentative d'escroquerie
  27. 6B_1409/201712.06.2018Droit d'être entendu · Restitution de délai
  28. 6B_180/201812.06.2018Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_422/201812.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_672/201712.06.2018Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
  31. 9C_288/201812.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  34. 4A_129/201711.06.2018Contrat mixte · Qualification du contrat · Résiliation du mandat
  35. 4A_287/201811.06.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Obligation de motiver
  36. 4D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_108/201811.06.2018recours en matière civile · Respect du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  38. 5A_460/201811.06.2018Mainlevée de l'opposition · Compétence fonctionnelle · Assistance judiciaire
  39. 5D_102/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  40. 5D_103/201811.06.2018Motivation du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  41. 5D_104/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Motivation insuffisante
  42. 5D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition · Nouveaux biens
  43. 6B_1216/201711.06.2018fixation de la peine · Concours d'infractions · Concours apparent
  44. 6B_247/201811.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Bonne foi
  45. 6B_311/201811.06.2018Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation
  46. 6B_32/201811.06.2018Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Escroquerie
  47. 6B_557/201811.06.2018Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  48. 6B_69/201811.06.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  49. 6B_781/201711.06.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_97/201811.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo