art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 650/1456
Comme norme- 2C_153/201825.06.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_198/201825.06.2018Droit d'être entendu · Réexamen · Regroupement familial
- 2C_290/201825.06.2018Taxation d'office · Droit d'être entendu · Droit de collaborer
- 2C_346/201825.06.2018Bénéfice de vente d'immeuble · Gain en capital exonéré · Activité lucrative indépendante
- 2C_658/201725.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_712/201725.06.2018Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_713/201725.06.2018Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_761/201725.06.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Administration des preuves
- 2D_32/201825.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
- 4A_254/201825.06.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable
- 4A_326/201825.06.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans l'appréciation des chances de succès
- 5A_182/201825.06.2018Compétence du juge du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Séparation de biens
- 5A_374/201825.06.2018Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Perpetuatio fori · principe d'allégation
- 5A_504/201825.06.2018Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_531/201825.06.2018Motivation du recours · Non-entrée en matière
- 5A_810/201625.06.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_941/201725.06.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit des novas dans la procédure civile · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_98/201625.06.2018Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Abus de droit · Revenu hypothétique
- 6B_1304/201725.06.2018Principe de célérité · Atténuation de la peine · FINMA
- 6B_229/201825.06.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_281/201825.06.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_440/201725.06.2018Reformatio in peius dans la procédure cantonale de l'assurance sociale · Maxime inquisitoire dans la procédure cantonale des assurances sociales · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_74/201825.06.2018Invalidité · Incapacité de travail · Maladie psychique
- 9C_286/201825.06.2018assurance-invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 9C_447/201825.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_448/201825.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_852/201725.06.2018Qualité pour recourir · Assistance judiciaire · Décès du requérant
- 1C_5/201722.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · plan directeur
- 6B_1268/201722.06.2018Grief de violation de l'art. 343 al. 3 CPP (administration des preuves en appel) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- 6B_155/201822.06.2018Obligation de motivation · Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_201/201822.06.2018Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_880/201722.06.2018Nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAI · Vraisemblance · Droit d'être entendu
- 9C_212/201822.06.2018Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves · maladie de Scheuermann
- 9C_218/201822.06.2018Observation dans l'assurance-invalidité · Exploitabilité des moyens de preuve · Préjudice irréparable
- 9C_272/201822.06.2018Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_363/201722.06.2018Déduction sur le revenu liée au handicap · Exercice du pouvoir d'appréciation · mono-handicap droit
- 9C_430/201822.06.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Décision sur la suspension de la procédure · Recours contre une décision incidente
- 9C_614/201722.06.2018Conclusion nouvelle · objet du litige · Obligation de cotiser à l'AVS
- 9C_680/201722.06.2018Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
- ATF 144 V 17321.06.2018Art. 65d LPP ; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclusivité du contrat d'affilia
- 1B_266/201821.06.2018Langue de la procédure · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
- 1B_285/201821.06.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_669/201721.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux
- 2C_1003/201721.06.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais d'entretien
- 2C_530/201821.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_1033/201721.06.2018Protection de l'union conjugale · Conclusions en constatation de droit · Récusation
- 6B_1245/201721.06.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Prétentions civiles
- 6B_1255/201721.06.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
- 6B_1292/201721.06.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 6B_1458/201721.06.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un tribunal établi par la loi · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire