art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 641/1456
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- 2C_302/201809.08.2018Imposition privilégiée des gains de liquidation · Réserves latentes · Lien de causalité entre la réalisation et la liquidation
- 2C_492/201809.08.2018Extinction du droit de séjour · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
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- 6B_73/201809.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Atteinte à la personnalité
- 9C_160/201809.08.2018Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépenses reconnues · Contributions d'entretien de droit de la famille
- 9C_79/201809.08.2018arrêt de renvoi · Décision partielle · Rente de l'assurance-invalidité
- 1C_42/201808.08.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_699/201708.08.2018Recours en matière de droits politiques · Procès-verbal des assemblées communales · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_304/201808.08.2018Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
- 2C_559/201808.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Critique appellatoire
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- 2C_654/201708.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 6B_1403/201708.08.2018Violation du secret de fabrication ou du secret commercial · Intention · Droit d'être entendu
- 6B_1462/201708.08.2018Restitution des objets séquestrés · Indemnisation en cas de perte ou de destruction d'une chose · Maxime d'office
- 6B_200/201808.08.2018Secret professionnel de l'avocat · Motifs justificatifs · Whistleblowing
- 6B_561/201808.08.2018Plainte pénale · Délai de plainte · Délégation de compétence
- 6B_703/201808.08.2018Décision incidente · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 8C_145/201808.08.2018Recours en matière de droit public · pseudo-nova · Vrais nova
- 8C_222/201808.08.2018Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
- 8C_234/201808.08.2018Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
- 8C_487/201808.08.2018Défaut de motivation · Amende disciplinaire
- 9C_219/201808.08.2018Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Comparaison des revenus pondérée
- 1C_321/201707.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
- 2C_1015/201707.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
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- 2C_246/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
- 2C_291/201807.08.2018Liberté économique · Principe de proportionnalité · Sanction disciplinaire
- 2C_630/201807.08.2018Déduction de pertes sur la fortune commerciale · Obligation de comptabilisation · Impôt fédéral direct
- 2C_715/201707.08.2018Préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · décision finale
- 2C_869/201707.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'harmonisation fiscale · Droit fiscal cantonal
- 2F_11/201807.08.2018Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
- 5A_191/201807.08.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_203/201807.08.2018Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours contre une décision en relation directe avec le droit civil · Décision sur la recevabilité d'un recours
- 5A_334/201807.08.2018Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 6B_1111/201707.08.2018Restitution du délai · Défense nécessaire · Erreur de l'avocat
- 6B_1453/201707.08.2018Droit d'être entendu · arbitraire · Obligation de communiquer
- 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
- 6B_706/201807.08.2018Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Droit au respect de la vie privée · Appréciation arbitraire des faits
- 8C_107/201807.08.2018Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Harcèlement · Exigibilité de la poursuite des rapports de travail
- 8C_181/201807.08.2018Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
- 8C_200/201807.08.2018Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves · Trouble psychique sans invalidité
- 8C_58/201807.08.2018Recours en matière de droit public · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_92/201807.08.2018Lien de causalité · Appréciation des rapports médicaux · Évaluation médicale interne à l'assurance
- 1B_325/201806.08.2018Risque de récidive · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 1C_216/201706.08.2018Expropriation matérielle · Interdiction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
- 1C_439/201706.08.2018Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Principe de non-rétroactivité
- 2C_1043/201606.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Programme bancaire
- 2C_1044/201606.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs