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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 643/1456

Comme norme
  1. 6B_1431/201731.07.2018Modification de l'acte d'accusation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Canton des Grisons
  2. 6B_510/201831.07.2018Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 8C_43/201831.07.2018Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Principe inquisitoire et libre appréciation des preuves
  4. 8C_886/201731.07.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Contribution aux frais de logement dans l'aide sociale
  5. 9C_402/201831.07.2018Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  6. 9C_752/201731.07.2018Rente d'invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  7. 2C_336/201830.07.2018Procédure de récusation · Motivation en relation avec l'objet du litige · Motifs de récusation
  8. 4A_372/201830.07.2018Assistance judiciaire pour les personnes morales · Décision préjudicielle et incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  9. 5A_176/201830.07.2018Plainte en matière de poursuite · État des charges · Force de chose jugée
  10. 5A_21/201830.07.2018contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Conclusions
  11. 5A_48/201830.07.2018recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale
  12. 5A_602/201830.07.2018Conclusions réformatoires · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  13. 6B_1120/201730.07.2018Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir du plaignant · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements
  14. 6B_1232/201730.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Gestion fautive
  15. 6B_1233/201730.07.2018Unité de la procédure · Compétence intercantonale · Coauteur
  16. 8C_143/201830.07.2018activité adaptée exigible
  17. 8C_352/201830.07.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 8C_484/201830.07.2018Irrecevabilité manifeste du recours · Droit à l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_506/201830.07.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_766/201730.07.2018Assurance-accidents · Lien de causalité · Critères d'adéquation en cas d'accident
  21. 1B_234/201827.07.2018Préjudice irréparable · Exploitabilité des preuves obtenues par des personnes privées · Décision incidente
  22. 1C_110/201827.07.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 5A_314/201827.07.2018Propriété par étages · Action en constatation de la décision · Travaux utiles
  24. 6B_133/201827.07.2018Ne bis in idem · Jour-amende
  25. 6B_179/201827.07.2018Principe in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violence domestique
  26. 6B_438/201827.07.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive
  27. 6B_504/201827.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Dépens pénaux
  28. 6B_537/201827.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  29. 6B_551/201827.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Causalité naturelle et adéquate
  30. 6B_975/201727.07.2018Droit d'être entendu · Principe de célérité · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  31. 6F_20/201827.07.2018Révision au Tribunal fédéral · Force de chose jugée · Conditions de recevabilité de la révision
  32. 1C_184/201826.07.2018Retrait du permis de conduire · Gravité de la violation des règles de la circulation · Interdiction de la discrimination
  33. 4A_404/201726.07.2018Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  34. 5A_619/201826.07.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_301/201826.07.2018Effet suspensif · Suspicion initiale · Droit à un avocat de la première heure
  36. 8C_353/201826.07.2018Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Négligence grave
  37. 9C_295/201826.07.2018Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · arrêt de renvoi
  38. 1B_187/201825.07.2018Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · arbitraire
  39. 1C_429/201725.07.2018aménagement du territoire · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_64/201825.07.2018Principe de la transparence · Protection des données · Autodétermination informationnelle
  41. 4A_190/201825.07.2018Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · recours en matière civile
  42. 4A_215/201825.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire · Interprétation du contrat
  43. 4A_321/201825.07.2018Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Déni de justice
  44. 6B_390/201825.07.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_511/201825.07.2018Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Négligence
  46. 9C_269/201825.07.2018Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus (évaluation de l'invalidité) · Force probante des expertises médicales
  47. 9C_459/201825.07.2018Service d'accertement médical (SAM) de Bellinzone · Service médical régional TI/GR (SMR) de l'AI · Assistante socio-éducative de la petite enfance
  48. 9C_486/201825.07.2018Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 5A_537/201824.07.2018Nullité des actes de poursuite · intérêt juridique protégé · Exigence de motivation
  50. 6B_709/201824.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Violation des droits de partie