art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 642/1456
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- 9C_239/201806.08.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
- 2C_142/201803.08.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · vache
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- 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · Droit intertemporel
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- 5A_272/201803.08.2018Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
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- 5A_623/201803.08.2018Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
- 5A_627/201803.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1310/201703.08.2018Prétentions civiles · Récusation · Droit d'être entendu
- 6B_1385/201703.08.2018fixation de la peine · Organisation criminelle · Interdiction de double prise en compte
- 6B_41/201803.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · Droit d'être entendu
- 6B_585/201803.08.2018Principe de l'accusation · Acte d'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_604/201803.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_663/201803.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_177/201803.08.2018Nouvelle demande · Maladie psychique · Incapacité de travail
- 8C_425/201803.08.2018Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Évaluation de l'invalidité
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- 2C_819/201702.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international public · Pertinence vraisemblable des renseignements
- 2C_958/201602.08.2018Recours en matière de droit public · Quasi-décision finale · Établissement manifestement inexact des faits
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- 6B_1127/201702.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Récusation
- 6B_1394/201702.08.2018Principe de l'accusation · Responsabilité pénale · Droit d'être entendu
- 6B_161/201802.08.2018Établissement des faits · arbitraire · Droit d'être entendu
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- 6B_503/201802.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Crédibilité des aveux
- 6B_513/201802.08.2018Retrait de l'opposition au prononcé pénal · Force des constatations de fait de l'autorité précédente · Interdiction de l'arbitraire
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- 8C_309/201802.08.2018Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Maladie psychique et capacité de travail
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- 8C_717/201702.08.2018Reconsidération · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_798/201702.08.2018Revenu d'invalide · Comparaison des revenus · Capacité de travail
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- 4A_501/201731.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
- 5A_309/201831.07.2018Préjudice irréparable · Théorie des faits de double pertinence · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_492/201831.07.2018Recevabilité du moyen · Voie de droit · Droit d'être entendu
- 6B_114/201831.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_120/201831.07.2018Nullité d'une décision · Droit d'être entendu · Amende administrative