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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1393/2758

Comme norme
  1. 9C_659/201617.01.2017Assistance judiciaire · Indigence · Recours en matière de droit public
  2. 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  3. 1C_340/201616.01.2017Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · foi publique du registre foncier
  4. 1C_353/201616.01.2017Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Recours en matière de droit de vote
  5. 1C_514/201616.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire
  6. 1C_596/201616.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_805/201616.01.2017Recours en matière de droit public · recours joint · Maxime de disposition
  8. 2C_887/201616.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  9. 2F_1/201716.01.2017Révision · FINMA · Ministère public de la Confédération
  10. 4A_271/201616.01.2017Responsabilité de l'organe de révision · Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation du montant du dommage
  11. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  12. 4A_610/201616.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  13. 4D_1/201716.01.2017Irrecevabilité manifeste
  14. 4D_75/201616.01.2017récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 5A_19/201716.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  17. 5A_402/201616.01.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Principe de subsidiarité
  18. 6B_1280/201616.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Frais de procédure
  19. 6B_1285/201616.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_1322/201616.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_15/201716.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_629/201616.01.2017indemnité de chômage · Récupération de prestations indues · reconsidération
  23. 8C_653/201616.01.2017Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  24. 8C_764/201616.01.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 8C_798/201616.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_80/201616.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · Capacité de travail exigible
  27. 9C_244/201616.01.2017Sanction pour violation de l'obligation de collaborer · Proportionnalité de la durée de la sanction · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  28. 9C_352/201616.01.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Assurance-invalidité - mesures médicales de réadaptation
  29. 9C_582/201616.01.2017
  30. 9C_819/201616.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_410/201613.01.2017Droit d'être entendu · Jonction de procédures · Décision incidente
  32. 1B_483/201613.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_492/201613.01.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Motivation renforcée (violation des droits fondamentaux)
  34. 1C_286/201613.01.2017Qualité pour recourir · Prescription du rétablissement de l'état conforme au droit · Procédure d'autorisation de construire a posteriori
  35. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_463/201613.01.2017Retrait du permis de conduire · Obligation d'abstinence · Aptitude à conduire
  37. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  38. 2C_35/201713.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_520/201613.01.2017Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Regroupement familial
  40. 4A_177/201613.01.2017Non-entrée en matière pour défaut de double instance
  41. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  42. 5A_25/201713.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_969/201613.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 5D_222/201613.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1030/201513.01.2017Principe de l'accusation · Disjonction de procédure · récusation
  46. 6B_1209/201613.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_579/201613.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  48. 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
  49. 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
  50. 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement