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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1396/2758

Comme norme
  1. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
  2. 4A_481/201606.01.2017Avance de frais · Respect du délai en cas de virements depuis l'étranger · Restitution de délai
  3. 4A_693/201606.01.2017Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  4. 6B_1328/201606.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_1431/201606.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_262/201606.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  7. 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Dol direct · Droit d'être entendu
  8. 9C_439/201606.01.2017Droit d'être entendu
  9. 9C_586/201606.01.2017Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Maxime d'office
  10. 9C_59/201606.01.2017Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Atteinte à la santé invalidante
  11. 1B_3/201705.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_475/201605.01.2017Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1B_479/201605.01.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  14. 1B_496/201605.01.2017récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  15. 1C_240/201605.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  17. 1C_607/201605.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1D_6/201605.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination
  19. 1F_41/201605.01.2017Révision · Motif de révision pour oubli · Droit d'être entendu
  20. 2C_507/201605.01.2017Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Contrôle abstrait des normes
  21. 2C_681/201605.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure · Faute au sens du droit des étrangers
  22. 2C_8/201705.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_826/201505.01.2017Estimation des actions non cotées pour l'impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Méthode des praticiens
  24. 4A_460/201605.01.2017Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité du recours en matière civile · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de recours en cas de renvoi
  25. 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide
  26. 6B_1110/201605.01.2017recours en matière pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Relation de représentation
  27. 6B_496/201605.01.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique
  28. 6B_820/201605.01.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 6B_943/201605.01.2017Avance de frais · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  30. 6B_972/201605.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  31. 8C_742/201605.01.2017Droit d'être entendu · Décision en forme de Dass · Renvoi
  32. 8C_856/201605.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_421/201604.01.2017Irrecevabilité de certains griefs
  34. 1B_468/201604.01.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Détention excessive
  35. 1C_280/201604.01.2017Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  36. 1C_301/201604.01.2017Protection de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Droit de recours des associations · Protection de la bonne foi
  37. 1C_378/201604.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  38. 4A_717/201604.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4D_59/201604.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4D_89/201604.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_391/201604.01.2017Conditions de recevabilité du recours · décision finale · Décision partielle
  42. 8C_548/201604.01.2017Révision de la rente · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  43. 8C_647/201604.01.2017Rejet comme manifestement mal fondé
  44. 8C_808/201604.01.2017Motivation manifestement insuffisante · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  45. 8C_812/201604.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. ATF 143 IV 6903.01.2017Art. 20 et 59 CPP ; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l' art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1). Art. 56 let. b CP
  47. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre · Qualité pour recourir
  48. 1B_307/201603.01.2017Séquestre de biens · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  49. 1B_320/201503.01.2017Partie plaignante · Discrimination raciale · Dignité humaine
  50. 1B_485/201603.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante