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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1418/2758

Comme norme
  1. 9C_575/201611.11.2016Mesures de réadaptation professionnelle · Reclassement professionnel · Invalidité
  2. 1B_295/201610.11.2016Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  3. 1B_312/201610.11.2016recours en matière pénale · Séquestre · Commission rogatoire
  4. 1B_389/201610.11.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 1B_415/201610.11.2016Irrecevabilité
  6. 1C_205/201610.11.2016décision finale · Droit d'être entendu · autonomie communale
  7. 1C_364/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'application du droit · Conformité à la zone
  8. 2C_131/201610.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  9. 2C_253/201610.11.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Bonne foi
  10. 2C_263/201610.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  11. 2C_346/201610.11.2016Non-entrée en matière faute de droit à une décision
  12. 2C_525/201610.11.2016Rectification d'une taxation · Objet du litige · Zurich
  13. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  14. 2C_817/201610.11.2016Amende pour défaut de remise de la déclaration d'impôt · Justification extra-légale · Compensation avec des créances en dommages-intérêts
  15. 2C_896/201510.11.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  16. 2C_944/201610.11.2016Proportionnalité · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  17. 2C_997/201610.11.2016
  18. 4A_328/201610.11.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Protection du salaire
  19. 4A_568/201610.11.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Contrat de bail
  20. 5A_203/201610.11.2016Mainlevée provisoire · Logement familial · Vraisemblance
  21. 5A_404/201610.11.2016Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Subsidiarité
  22. 6B_1211/201510.11.2016Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  23. 6B_309/201610.11.2016recours en matière pénale · Droit de la circulation routière · Répartition de la responsabilité en cas de collision de véhicules à moteur
  24. 6B_392/201610.11.2016Arbitraire · Droit d'être entendu · Escroquerie
  25. 6B_799/201610.11.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_997/201610.11.2016Forme de l'opposition au mandat de répression · Nullité d'une ordonnance pénale · Respect du délai pour la réclamation
  27. 8C_386/201610.11.2016Opposition tardive · Droit d'être entendu · Délai légal
  28. 9C_480/201610.11.2016Notion de décision finale · Détermination du revenu sans invalidité · Enquête suisse sur la structure des salaires
  29. 1B_396/201609.11.2016Risque de collusion · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  30. 1B_414/201609.11.2016Droit à un recours effectif · Séquestre · principe d'allégation
  31. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  32. 1C_359/201609.11.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Extradition
  33. 1F_14/201609.11.2016Révision · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Blocage des avoirs
  34. 2C_1022/201609.11.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 2C_1028/201609.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_226/201609.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · exonération fiscale
  37. 2C_661/201609.11.2016
  38. 4A_586/201609.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_617/201609.11.2016Placement à des fins d'assistance · Contrôle périodique du placement à des fins d'assistance · Expertise psychiatrique
  40. 8C_229/201609.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  41. 8C_53/201609.11.2016Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion dentaire lors de la mastication
  42. 8C_541/201609.11.2016Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de rentes avec des créances en restitution · Assurance complémentaire dans le calcul du minimum vital
  43. 8C_701/201609.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_724/201609.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_726/201609.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_731/201609.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_127/201609.11.2016Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · incapacité de travail
  48. 9C_142/201609.11.2016Lien matériel · Lien temporel · incapacité de travail
  49. 9C_267/201609.11.2016Action en constatation · Rente d'invalidité · Substitution de motifs
  50. 1C_515/201608.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante