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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2099/2758

Comme norme
  1. 2C_319/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  2. 2C_620/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  3. 2C_71/201126.01.2012Surveillance des marchés financiers · Liquidation sous surveillance · Faillite bancaire
  4. 2C_745/201126.01.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  5. 2C_800/201126.01.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation de la peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  6. 2C_981/201026.01.2012Regroupement familial · Turquie
  7. 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
  8. 4A_690/201126.01.2012Défaut d'organisation · Notification · Arbitraire
  9. 4A_748/201126.01.2012Recours en matière civile · Droit des marques · Proportionnalité de la destruction
  10. 4D_99/201126.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_355/201126.01.2012Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Irrecevabilité
  12. 5A_404/201126.01.2012Saisie complémentaire privilégiée · entretien de l'enfant · Recours en matière civile
  13. 5A_528/201126.01.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_786/201126.01.2012Préjudice irréparable · Procédure de mainlevée · Consultation du dossier
  15. 5A_806/201126.01.2012Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de l'entretien de l'enfant majeur · Rupture de contact par l'enfant
  16. 6B_643/201126.01.2012Dol éventuel · excès de légitime défense · Principe de célérité
  17. 6B_737/201126.01.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 6B_793/201126.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 6B_799/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  20. 6B_828/201126.01.2012Rejet en procédure simplifiée
  21. 8C_115/201126.01.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 8C_19/201226.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_569/201126.01.2012obligation de diminuer le dommage · Suppression de prestations · Décision incidente
  24. 8C_617/201126.01.2012assurance-invalidité · Suppression de rente · Maxime d'office
  25. 8C_665/201126.01.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  26. 8C_760/201126.01.2012Préjudice irréparable · Renvoi pour complément de preuve · Droit à un procès équitable
  27. 8C_816/201126.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_879/201126.01.2012Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  29. 8C_915/201126.01.2012indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Mésothéliome pleural
  30. 8C_921/201126.01.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · revenu d'invalide
  31. 9C_347/201126.01.2012Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la séparation des pouvoirs · Extension de conventions collectives de travail
  32. 9C_459/201126.01.2012Obligation de cotiser à l'AVS · Salaire déterminant · Activité lucrative dépendante
  33. 9C_542/201126.01.2012assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  34. 9C_802/201126.01.2012Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Assistance judiciaire en procédure cantonale
  35. ATF 138 I 14325.01.2012Art. 50 al. 1 Cst. , art. 83 let . f, art. 89 al. 1 et art. 90 LTF , art. 6 LMP et loi cantonale zurichoise sur les marchés publics, art. 85 Cst./ZH ; qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting". Le Tribunal fédéral a admi
  36. 1C_311/201125.01.2012irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  37. 1C_36/201225.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_1047/201125.01.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 2C_331/201125.01.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_44/201225.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_53/201225.01.2012Irrecevabilité manifeste du recours · Exigences de motivation du recours · Motifs d'exclusion en droit des étrangers
  42. 2C_55/201225.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_67/201225.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_686/201125.01.2012Recours en matière de droit public · Instruction à domicile · Droit à un enseignement de base suffisant
  45. 2C_746/201125.01.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  46. 2C_770/201125.01.2012autonomie communale · Critère d'adjudication · Vote public
  47. 4A_700/201125.01.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 4D_88/201125.01.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_360/201125.01.2012Assistance judiciaire · autonomie communale · Droit d'être entendu