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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2344/2758

Comme norme
  1. 1C_53/201015.04.2010autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
  2. 1C_547/200915.04.2010Déni de justice formel · Déni de justice · permis de construire
  3. 1C_551/200915.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  4. 1F_30/200915.04.2010Assistance judiciaire · compensation · canton de Zurich
  5. 1F_7/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_504/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · récusation
  7. 2C_700/200915.04.2010Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  8. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  9. 4A_22/201015.04.2010Droit de préemption · Cas de préemption · Établissement des faits
  10. 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · prescription
  11. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  12. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  13. 4D_3/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_223/201015.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Obligation de motiver
  15. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  16. 6B_1083/200915.04.2010Légitime défense · Légitime défense justifiante · Acte autorisé par la loi
  17. 6B_127/201015.04.2010Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
  18. 6B_306/201015.04.2010Statut de victime au sens de la LAVI · Qualité pour recourir du simple lésé · Irrecevabilité manifeste du recours
  19. 8C_1043/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Assurance conventionnelle · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  20. 8C_177/201015.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Vraisemblance d'une aggravation pertinente pour la rente · Interdiction des faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  21. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  22. 8C_263/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_892/200915.04.2010Révision de la rente · Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  24. 9C_1001/200915.04.2010Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Établissement des faits
  25. 9C_128/201015.04.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 9C_155/200915.04.2010Révision de la rente d'invalidité et de l'allocation pour impotence · Violation de l'obligation d'annoncer · Allocation pour impotence
  27. 9C_182/201015.04.2010Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  28. 9C_374/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office
  29. 9C_592/200915.04.2010surindemnisation · Imputation du revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  30. 9C_647/200915.04.2010Responsabilité des organes · prescription · Calcul du dommage
  31. 9C_67/201015.04.2010Imputation d'un revenu hypothétique · Obligation de renseigner de l'assureur · Directive sur les prestations complémentaires (DPC)
  32. 9C_715/200915.04.2010Invalidité · Activité raisonnablement exigible · UPSA
  33. ATF 136 II 27414.04.2010Art. 89 al. 1 et al. 2 let . d LTF (en relation avec l' art. 73 al. 2 LHID ); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l' art. 89 al. 2 let . d LTF en relation
  34. 1C_189/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute d'importance particulière
  35. 1C_262/200914.04.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver
  36. 1C_390/200914.04.2010Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Irrecevabilité faute d'effort important · Irrecevabilité du recours
  37. 1C_5/201014.04.2010Irrecevabilité du recours en matière de votation
  38. 1C_75/201014.04.2010permis de construire · Zone de verdure · Utilisation non conforme à la zone
  39. 2C_177/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_308/201014.04.2010Irrecevabilité manifeste
  41. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  42. 2C_634/200914.04.2010Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Communauté conjugale · Droit d'être entendu
  43. 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de célérité
  44. 5A_273/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_644/200914.04.2010Divorce sur requête commune · Délai de réflexion · Renonciation au délai de réflexion
  46. 5A_804/200914.04.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 8C_259/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_656/200914.04.2010Frontalier (vrai frontalier atypique) · Compétence pour les prestations de chômage · Droit d'être entendu
  49. 8C_714/200914.04.2010Causalité adéquate · Coup du lapin · Lien de causalité naturelle
  50. 9C_130/201014.04.2010assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves