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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2348/2758

Comme norme
  1. 2D_3/201006.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridique · Droit d'être entendu
  2. 4A_131/201006.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_16/201006.04.2010Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection à la réinscription · Abus de droit
  4. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  5. 4A_47/201006.04.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Usage conforme au contrat
  6. 4A_69/201006.04.2010Protection contre les congés · Résiliation abusive · Arbitraire
  7. 4D_48/201006.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_108/201006.04.2010Recours en matière civile · Travaux dans la propriété par étages · Droit de veto du propriétaire par étages
  9. 5A_200/201006.04.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 5A_24/201006.04.2010attribution de la garde · Volonté de l'enfant · Droit d'être entendu
  11. 5A_857/200906.04.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 6B_104/201006.04.2010Double instance · Principe de célérité · Fixation de la peine
  13. 6B_165/201006.04.2010Droit d'être entendu · In dubio pro reo · objet du litige
  14. 6B_243/201006.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_285/201006.04.2010Irrecevabilité
  16. 6B_62/201006.04.2010Crédibilité des déclarations · Droit d'être entendu · canton de Lucerne
  17. 6B_65/201006.04.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  18. 8C_246/200906.04.2010Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  19. 9C_76/201006.04.2010Rejet en procédure simplifiée
  20. 2C_220/201004.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. ATF 136 III 27301.04.2010Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux ( art. 368 al. 2 CO ). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l' art. 107 al. 2 CO . Celui-ci
  22. 1B_95/201001.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_96/201001.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1B_97/201001.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_125/201001.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Qualité pour recourir
  26. 2C_211/201001.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_580/200901.04.2010
  28. 2C_679/200901.04.2010Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Autorisation de séjour
  29. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  30. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_554/200901.04.2010
  32. 4A_61/201001.04.2010Substantiation · Appréciation des preuves · Arbitraire
  33. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  34. 4A_82/201001.04.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Droit à la preuve
  35. 4A_89/201001.04.2010Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  36. 4D_11/201001.04.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 4D_9/201001.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 5A_74/201001.04.2010Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  39. 6B_117/201001.04.2010Fixation de la peine · Conduite en état d'ébriété · Travail d'intérêt général
  40. 6B_131/201001.04.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 6B_158/201001.04.2010Meurtre · Fixation de la peine · Appréciation des preuves
  42. 6B_282/201001.04.2010Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  43. 8C_100/201001.04.2010Comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité · revenu sans invalidité
  44. 8C_150/201001.04.2010Radiation du rôle
  45. 8C_605/200901.04.2010Rapports de travail de droit public · Suppression de poste · Travail raisonnablement exigible
  46. 8C_749/200901.04.2010Assurance-accidents · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  47. 8C_75/201001.04.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  48. 9C_410/200901.04.2010allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence
  49. 9C_64/201001.04.2010Interdiction de la surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance d'institutions de prévoyance de droit public · Notion de traitement brut dans les règlements de prévoyance
  50. 9C_882/200901.04.2010Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Interdiction de produire des faits nouveaux