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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2357/2758

Comme norme
  1. 1B_33/201015.03.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
  2. 1B_51/201015.03.2010Prolongation de la détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  3. 1B_57/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_131/201015.03.2010permis de construire · Protection de la bonne foi · Restriction d'utilisation en droit de la construction
  5. 1C_153/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  7. 1C_84/201015.03.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 2C_200/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_728/200915.03.2010Tarif douanier · Protection de la bonne foi · Acte d'engagement
  10. 4A_139/201015.03.2010Irrecevabilité manifeste
  11. 4A_15/201015.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
  14. 4A_40/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4D_150/200915.03.2010Exigence minimale de motivation (principe d'allégation) · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4D_151/200915.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 4D_22/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_184/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_67/201015.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 5A_705/200915.03.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  22. 5A_99/201015.03.2010Intérêt juridique à recourir · Épuisement des voies de droit cantonales · Mesure tutélaire
  23. 5D_3/201015.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Représentation de l'enfant / Curatelle
  24. 5D_9/201015.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 6B_1025/200915.03.2010Fixation de la peine · Principe de la proportionnalité · Dol éventuel
  26. 6B_1087/200915.03.2010Fixation de la peine · Principe de célérité · Arbitraire
  27. 6B_144/201015.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Déni de justice formel
  28. 6B_48/201015.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 6B_911/200915.03.2010Transport de stupéfiants · Complicité · Dol éventuel
  30. 6B_942/200915.03.2010Comparaison de prix · Obligation d'indication des prix · Dol éventuel
  31. 6B_996/200915.03.2010Dol éventuel · Désistement de la tentative · Droit d'être entendu
  32. 9C_105/201015.03.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Prolongation de la procédure
  33. 9C_1058/200915.03.2010Inconstitutionnalité de dispositions réglementaires · Recours contre les décisions incidentes · Récusation des experts
  34. 9C_696/200915.03.2010Résidence et séjour habituel · Prestations complémentaires · Amérique du Sud
  35. 9C_809/200915.03.2010Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  36. 9C_811/200915.03.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  37. 9C_85/200915.03.2010revenu sans invalidité · Développement professionnel · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  38. 9C_942/200915.03.2010Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Indemnité journalière d'attente · Vraisemblance
  39. ATF 136 II 21412.03.2010Art. 24 LAT , Art. 2 s., 7 s. et 12f LPN; restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa. Implantations de restaurants de montagne imposées par leur destination (consid. 2). Octroi d'une autorisation exceptionnelle comme tâche de la Confédération; obligation d'examiner d
  40. 1C_266/200912.03.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  41. 1C_344/200712.03.2010Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Droit d'être entendu
  42. 1C_523/200912.03.2010Qualité pour recourir · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
  43. 2C_216/201012.03.2010Irrecevabilité
  44. 2C_224/200912.03.2010Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Solothurn
  45. 2C_554/200912.03.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures
  46. 2C_658/200912.03.2010Évasion fiscale · Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle
  47. 2D_79/200912.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 5D_20/201012.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais