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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2381/2758

Comme norme
  1. 8C_273/200915.01.2010Formalisme excessif · Interdiction de la double imposition intercantonale · Droit d'être entendu
  2. 8C_7/201015.01.2010Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  3. 8C_806/200915.01.2010Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  4. 9C_1033/200815.01.2010Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle appréciation d'une situation inchangée · taux d'invalidité
  5. 9C_617/200915.01.2010Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Procédure de préavis
  6. 9C_640/200915.01.2010Droit à la rente selon LAI · Capacité de travail · Maxime d'office
  7. ATF 136 I 8014.01.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 17 Cst./ZH ; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF ; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance. La voie du recours
  8. 1B_286/200914.01.2010Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_7/201014.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_378/200914.01.2010Recours en matière de droit public · permis de construire · Végétation riveraine
  11. 1C_444/200914.01.2010Consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence
  12. 1C_503/200914.01.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  13. 2C_390/200914.01.2010Notion de tribunal supérieur · Autorité précédente du Tribunal fédéral · Organisation judiciaire cantonale
  14. 2C_430/200914.01.2010Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Notification de décisions
  15. 2D_84/200914.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_519/200914.01.2010Arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  17. 5A_605/200914.01.2010entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Revenu hypothétique
  18. 5A_828/200914.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Grave négligence · Proportionnalité
  19. 5D_178/200914.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_188/200914.01.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 6B_13/201014.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_390/200914.01.2010Principe ne bis in idem · Chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_483/200914.01.2010Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  24. 6B_575/200914.01.2010Banqueroute frauduleuse · Devoirs du réviseur · Augmentation fictive de l'actif
  25. 6B_587/200914.01.2010Recours en matière pénale · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  26. 6B_954/200914.01.2010Fixation de la peine · Sursis · Interdiction de l'arbitraire
  27. 8C_1013/200914.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_338/200914.01.2010Indemnité journalière de l'assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  29. 8C_723/200914.01.2010Dépens dans la procédure de recours cantonale · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de l'indemnité de partie
  30. 9C_561/200914.01.2010Droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des preuves
  31. 9C_583/200914.01.2010Revenu soumis à cotisation provenant d'une activité lucrative indépendante · Déduction des versements personnels à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle facultative
  32. ATF 136 II 16513.01.2010Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique; objet du recours ( art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF ;
  33. ATF 136 III 6513.01.2010Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société. Lorsque le rapport corporatif, qui lie le coopérateur-locataire et la coopérat
  34. ATF 136 IV 9213.01.2010Art. 79 et 93 al. 1 LTF ; saisie de documents bancaires. L' art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence
  35. ATF 136 V 10613.01.2010Art. 89 al. 1, art. 89 al. 2 let. a LTF ; art. 102 al. 2 LACI ; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. Ni l' art. 89 al. 1 LTF , ni l' art. 89 al. 2 let. a LTF , en relation avec l' art. 102 al. 2 LACI ,
  36. 1B_208/200913.01.2010Qualité pour recourir · Mesures de contrainte · Préjudice irréparable
  37. 1B_378/200913.01.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  38. 1C_215/200913.01.2010Retrait du permis de conduire à l'essai · Infraction grave · Course
  39. 1C_286/200913.01.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Durée raisonnable de la procédure
  40. 1C_539/200913.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_466/200913.01.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  42. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  43. 2C_572/200913.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Dépens et débours · Administration fiscale du canton du Valais
  44. 4A_505/200913.01.2010Récusation d'un juge · Irrecevabilité du recours · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  45. 4A_522/200913.01.2010Prolongation du bail à loyer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_538/200913.01.2010Augmentation de loyer · Délai pour saisir le juge après l'échec de la conciliation · Renonciation à la hausse de loyer
  47. 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
  48. 4A_605/200913.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_26/201013.01.2010Manifestement infondé
  50. 5A_766/200913.01.2010Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves