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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2349/2758

Comme norme
  1. 1B_301/200931.03.2010Séquestre de documents d'avocat · Suspicions suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_135/201031.03.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  3. 1C_168/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_537/200931.03.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Discrimination à rebours
  5. 2C_585/200931.03.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  6. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  7. 2C_764/200931.03.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  8. 4A_120/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_157/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_110/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve
  12. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_48/201031.03.2010Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique
  14. 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · Valeur litigieuse
  15. 5D_12/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_13/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_47/201031.03.2010Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  18. 8C_74/201031.03.2010Contrôle des faits · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 9C_1095/200931.03.2010Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Appréciation des preuves
  20. 9C_129/201031.03.2010Radiation du rôle
  21. 9C_172/201031.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 9C_214/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_216/201031.03.2010Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  24. 9C_225/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_24/201031.03.2010Recours pour déni de justice · Excès du pouvoir d'appréciation · office AI
  26. 9C_252/201031.03.2010Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  27. 9C_268/201031.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 9C_3/201031.03.2010Interprétation des règlements de prévoyance · Bénéfice en faveur du partenaire de vie dans la prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès
  29. 9C_459/200931.03.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 9C_974/200931.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 9C_992/200931.03.2010Délai de recours · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  32. 1B_287/200930.03.2010Non-entrée en matière pour violation de la bonne foi
  33. 1B_37/201030.03.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie des voies de droit
  34. 1B_39/201030.03.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  35. 1B_56/201030.03.2010Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Risque de fuite
  36. 1B_59/201030.03.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  37. 1B_66/201030.03.2010Recevabilité du recours en matière pénale · Conflit de compétence entre la Confédération et les cantons
  38. 1C_383/200930.03.2010Infraction grave · Retrait du permis de conduire · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  39. 2C_191/201030.03.2010Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Proportionnalité de la détention
  40. 2C_219/201030.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_178/201030.03.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 6B_219/201030.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_29/201030.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_47/201030.03.2010présomption d'innocence · Extorsion · Tentative
  45. 6B_697/200930.03.2010confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Principe de la valeur brute
  46. 6B_830/200930.03.2010Banqueroute frauduleuse · Principe de l'accusation · Interdiction du formalisme excessif
  47. 6B_880/200930.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  48. 6B_882/200930.03.2010Fixation de la peine · Sursis partiel · présomption d'innocence
  49. 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire
  50. 6B_960/200930.03.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves