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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 373/2758

Comme norme
  1. 9C_88/202313.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  2. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  3. 1C_133/202412.03.2024Irrecevabilité faute de réaliser les conditions pour attaquer une décision incidente
  4. 1C_277/202312.03.2024Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Sanction disciplinaire
  5. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  6. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  7. 1C_613/202312.03.2024Dépense nouvelle ou liée · Droits politiques · Référendum financier obligatoire
  8. 2C_104/202412.03.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  9. 2C_130/202412.03.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
  10. 4A_116/202412.03.2024Irrecevabilité manifeste
  11. 4A_122/202412.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_126/202412.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_28/202412.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · fardeau de la preuve · Cause de réserve
  15. 4A_96/202412.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 4D_70/202312.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 6B_1009/202312.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
  18. 6B_1013/202012.03.2024Qualité pour recourir · Blanchiment d'argent · Abus de confiance
  19. 7B_132/202312.03.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Compétence
  20. 7B_14/202112.03.2024demande de récusation · Impartialité du tribunal · Assistance judiciaire
  21. 7B_183/202412.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_190/202412.03.2024Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · Droit d'être entendu · Audition orale en matière de détention
  23. 7B_2/202312.03.2024Préjudice irréparable · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  24. 7B_208/202412.03.2024Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  25. 7B_211/202212.03.2024Classement partiel de la procédure pénale · Prescription de l'action pénale · Principe ne bis in idem
  26. 8C_123/202412.03.2024Critique appellatoire
  27. 8C_35/202412.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. 8F_3/202412.03.2024Restitution de délai · Non-entrée en matière sur la requête · Faute dans le non-respect du délai
  29. 9C_156/202412.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 9C_162/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Prix des médicaments · Liste des spécialités
  31. 9C_23/202412.03.2024Radiation du rôle
  32. 9C_433/202312.03.2024Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  33. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  34. 9C_509/202312.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 9C_611/202312.03.2024allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Force probante du rapport d'enquête
  36. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  37. 9C_90/202312.03.2024Qualification de gains en capital comme revenu provenant d'une activité indépendante · Impôt sur le revenu · Gain issu de la vente d'immeubles
  38. ATF 150 IV 29211.03.2024Art. 261 bis al. 1 CP ; art. 10 CEDH ; art. 16 et 36 Cst. ; discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle; restriction à la liberté d'expression. Notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre (consid. 2.1.1). Les qualificatifs de "militante q
  39. 1C_132/202411.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_482/202311.03.2024Retrait du permis de conduire · Qualification de l'infraction · Non-respect de la distance de sécurité
  42. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · permis de construire
  43. 6B_121/202411.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_1293/202311.03.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  45. 6B_1301/202311.03.2024Expulsion · Clause de rigueur · Tentative de meurtre
  46. 6B_1302/202311.03.2024Fixation de la peine · Émotion violente excusable · Établissement des faits
  47. 6B_1323/202311.03.2024liberté d'expression · Publicité de l'acte · Constatations de fait sur le contenu d'un message
  48. 6B_134/202411.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_188/202411.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_271/202211.03.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19