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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 421/2758
Comme norme- 7B_209/202307.11.2023Jonction de procédures · Complicité · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_220/202307.11.2023Légitimation de la partie plaignante pour recours contre une ordonnance de classement · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements · Indépendance du ministère public
- 7B_472/202307.11.2023Partie plaignante · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
- 7B_68/202307.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Inutilisabilité des déclarations · Classement de la procédure pénale
- 7B_691/202307.11.2023Ajournement de l'exécution de la peine · Droit d'être entendu · Administration des preuves
- 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
- 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · Arbitraire
- 8C_252/202307.11.2023Cognition du Tribunal fédéral en assurance-accidents · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
- 8C_351/202307.11.2023Double motivation · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver les griefs
- 8C_541/202307.11.2023Révision de la rente · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- ATF 150 II 10506.11.2023Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let . c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let . c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence). Cadre juridique
- 1C_164/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_144/202306.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
- 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
- 2C_551/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_566/202306.11.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
- 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
- 4A_256/202306.11.2023Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public procédural
- 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier
- 5A_813/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_815/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_832/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1178/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_406/202306.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
- 6F_38/202306.11.2023Révision au Tribunal fédéral · Délais de révision
- 7B_114/202206.11.2023Présentation forcée par la police · Proportionnalité · Critique appellatoire
- 7B_16/202206.11.2023Mise à la charge des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Abus de droit
- 7B_171/202306.11.2023Séquestre pénal · Intérêt actuel et pratique · recours en matière pénale
- 7B_176/202206.11.2023Séquestre · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
- 7B_189/202206.11.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_201/202206.11.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Défense d'office
- 7B_225/202206.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
- 7B_261/202206.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique des faits
- 7B_359/202306.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Position procédurale de la partie plaignante · Droit d'être entendu / droits de partie
- 7B_528/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_582/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_778/202306.11.2023Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_88/202306.11.2023Indemnité pour procédure pénale injustifiée · Frais de procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_200/202306.11.2023Révision de la rente d'invalidité · droit intertemporel · Mesures de réadaptation
- 9C_512/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_523/202306.11.2023Non-entrée en matière faute de domicile de notification en Suisse
- 9C_574/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_586/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_599/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_63/202306.11.2023Rente d'invalidité · méthode mixte · Nouvelle demande de prestations
- 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
- 1C_201/202203.11.2023Interdiction des résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Restriction d'utilisation au registre foncier
- 1C_301/202203.11.2023Recours en matière de droit public · Réplique et complément de recours · Suspension de la procédure