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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 394/2758

Comme norme
  1. 7B_19/202422.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 7B_795/202322.01.2024Assistance judiciaire · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  3. 7B_930/202322.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_934/202322.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 7F_1/202422.01.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  6. 9C_104/202322.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  7. 9C_613/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · But lucratif · Indices d'une activité lucrative indépendante
  8. 9C_632/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Simple administration de la fortune privée
  9. 9C_651/202322.01.2024Frais d'expertise judiciaire en matière d'assurance-invalidité · Instruction insuffisante en matière d'assurance-invalidité · assurance-invalidité
  10. 9C_789/202322.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9F_17/202322.01.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Autorité de la chose jugée (Tribunal fédéral) · Responsabilité solidaire
  12. ATF 150 I 8019.01.2024Art. 141 al. 2 Cst./FR ; art. 153c al. 1 let. a LAVS ; autonomie des Églises reconnues de droit public; accès à des données personnelles; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public. Le refus d'octroyer à l'EERF l'accès à certaines
  13. 1C_35/202419.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_442/202319.01.2024Autonomie des corporations religieuses de droit public · Autonomie organisationnelle de l'église · Liberté de conscience et de croyance
  15. 1F_24/202319.01.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  16. 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  17. 2C_106/202319.01.2024Mariage de complaisance en droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  18. 2C_222/202319.01.2024question juridique de principe · Marchés publics · Critères d'aptitude
  19. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  20. 2C_26/202419.01.2024
  21. 2C_27/202419.01.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Question de droit d'importance fondamentale
  22. 2C_35/202419.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_171/202319.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  24. 4A_368/202319.01.2024Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Liberté de résilier
  25. 4A_377/202319.01.2024Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription · Reprise de dette par actes concluants · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_579/202319.01.2024sûretés · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4D_69/202319.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours · Obligation de motivation qualifiée
  28. 6B_1112/202319.01.2024Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · motivation de la fixation de la peine
  29. 6B_1183/202319.01.2024Brigandage · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_44/202319.01.2024Entrave à la circulation publique · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  31. 6B_45/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire · Liberté de réunion pacifique
  32. 6B_46/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · Appréciation arbitraire des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  33. 6B_47/202319.01.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit de réunion pacifique
  34. 6B_48/202319.01.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 7B_559/202319.01.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
  36. 7F_14/202319.01.2024Révision · Motif de révision pour omission par inadvertance · Assistance judiciaire
  37. 8C_10/202419.01.2024Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité · Décision incidente
  38. 8C_29/202419.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 1C_11/202418.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_15/202418.01.2024Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt pratique actuel
  41. 1C_29/202418.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_39/202418.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_418/202318.01.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_1040/202218.01.2024
  45. 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  46. 2C_695/202318.01.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · mesures provisionnelles
  47. 4A_571/202318.01.2024Intérêt digne de protection · Expulsion du locataire · Contrat de bail
  48. 4D_68/202318.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4D_76/202318.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_26/202418.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante