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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 385/2758

Comme norme
  1. 5A_84/202413.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Saisie de salaire
  3. 6B_1215/202313.02.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  5. 6B_911/202313.02.2024Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 7B_1015/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_1017/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_658/202313.02.2024Préjudice irréparable · Intérêt actuel et pratique · Retard injustifié
  9. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  10. 7B_909/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_976/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_27/202413.02.2024Soustraction de la TVA et de l'impôt sur les automobiles · Interdiction de la reformatio in peius · Exigence de motivation du recours
  13. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Nouvelle construction économique
  14. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · droit intertemporel
  15. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  16. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  17. 1C_341/202312.02.2024Égalité entre femmes et hommes · Responsabilité de l'État · Anonymisation des arrêts
  18. 1C_458/202212.02.2024Procédure d'aménagement et de construction (droit d'être entendu) · Planification directrice · Pesée des intérêts
  19. 1C_477/202312.02.2024autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_50/202412.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · Objet du litige · Droit d'être entendu
  22. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  23. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  24. 1F_5/202412.02.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  25. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  26. 2C_93/202412.02.2024Irrecevabilité manifeste
  27. 4A_174/202312.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_21/202412.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_36/202412.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 5A_214/202112.02.2024Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu
  31. 5A_511/202312.02.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_29/202412.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · appréciation arbitraire des preuves
  34. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  35. 7B_600/202312.02.2024Principe de la lex mitior · Privation de liberté · Internement
  36. 7B_939/202312.02.2024Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Abus de droit
  37. ATF 150 III 15309.02.2024Art. 286 al. 2 CC ; contribution de prise en charge; nouvelle fixation de la contribution d'entretien suite à l'augmentation du revenu du parent qui prend principalement en charge l'enfant. Si la contribution d'entretien accordée en faveur de l'enfant dans une première décision c
  38. ATF 150 IV 6509.02.2024Art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique"; publicité pour des vidéos de propagande; organisation d'actions de propagande. Éléments objectifs et subjectifs de l'art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" (consi
  39. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  40. 1C_454/202309.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  41. 1C_532/202209.02.2024Conformité à la zone de constructions en limite de zone
  42. 1C_75/202409.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_12/202409.02.2024Reconnaissance de crédits d'études · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_30/202409.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_89/202409.02.2024Déni de justice · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 4A_54/202409.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  48. 4F_12/202309.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4F_3/202409.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4F_4/202409.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Calcul des délais · Jour férié reconnu par le droit cantonal