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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 909/2758

Comme norme
  1. 6B_729/201901.05.2020recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  2. 8C_102/202001.05.2020Bonne foi lors de la perception de prestations · Restitution de prestations indûment perçues · allocations familiales
  3. 8C_195/202001.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_206/202001.05.2020Révision procédurale · restitution de prestations indûment touchées · Appréciation des preuves des expertises médicales
  5. 8C_236/201901.05.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Résiliation dans la fonction publique
  6. 8C_700/201901.05.2020revenu sans invalidité · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  7. 8C_746/201901.05.2020décision finale · arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  8. 9C_201/202001.05.2020Irrecevabilité manifeste · Décision incidente
  9. 9C_76/202001.05.2020Nouvelle demande · Autorité de la chose jugée des décisions administratives · Interprétation des décisions administratives
  10. 1B_201/202030.04.2020Détention pour des motifs de sûreté · Défaut de motivation · Risque de fuite
  11. 2C_1025/201930.04.2020Prescription de la créance fiscale · interruption de la prescription · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  12. 2C_1058/201930.04.2020Liberté économique · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Autorisation d'exercer
  13. 2C_156/202030.04.2020Dépendance à l'aide sociale · Protection de la vie familiale · Établissement des faits / interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_175/201930.04.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Droit d'être entendu
  15. 2C_180/202030.04.2020Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  16. 2C_217/202030.04.2020Garantie du mariage · Mariage fictif · Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage
  17. 2C_284/202030.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_300/202030.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
  19. 2C_31/202030.04.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 2C_59/202030.04.2020Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  21. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  22. 2C_681/201930.04.2020Qualité pour recourir en matière de droit public · Atteinte virtuelle · Liberté de conscience et de croyance
  23. 2C_713/201930.04.2020Compétence locale en matière d'impôt à la source · Substitution fiscale · Rattachement économique
  24. 2E_1/201930.04.2020Conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · décision d'irrecevabilité · Rémunération pour l'utilisation du réseau
  25. 2F_5/202030.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 4A_14/201930.04.2020Droit d'être entendu · Inexécution · Interprétation du contrat
  27. 4A_160/202030.04.2020Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  28. 4A_464/201930.04.2020Intérêt à l'constatation · Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  29. 4A_543/201930.04.2020Exécution d'une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Qualité de membre d'une association
  30. 4A_557/201930.04.2020Force de chose jugée · Intérêts · Défaut de motivation
  31. 4A_566/201930.04.2020Recours contre les décisions incidentes portant sur la compétence ou la récusation · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  32. 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
  33. 4A_620/201930.04.2020Résiliation extraordinaire pour de justes motifs · Contrôle de l'opportunité · Degré de responsabilité en droit du travail
  34. 4G_2/202030.04.2020Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
  35. 5A_269/202030.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_270/202030.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_295/202030.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_296/202030.04.2020Irrecevabilité
  39. 5A_297/202030.04.2020Non-entrée en matière faute d'objet du recours
  40. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  41. 6B_115/202030.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Trouble psychique grave
  42. 1B_143/202029.04.2020Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  43. 1B_164/202029.04.2020Risque de collusion · Principe de la célérité · Détention provisoire
  44. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  45. 1B_198/202029.04.2020récusation · Motivation du recours · Genève
  46. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  47. 1C_201/202029.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_204/202029.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_228/201929.04.2020Notion de forêt · Constatation de forêt · Constatation de faits manifestement inexacte
  50. 1C_354/201929.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu