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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 935/2758
Comme norme- ATF 146 II 9719.02.2020Art. 127 al. 1 Cst. ; art. 16 al. 1 et 2 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID . Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système
- 1B_518/201919.02.2020Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours
- 1B_73/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_27/202019.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_28/202019.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_64/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1056/201819.02.2020Approbation des tarifs · Caractère approprié des tarifs · Sociétés de gestion
- 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
- 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_26/202019.02.2020Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_845/201919.02.2020Mariage fictif · Volonté de mariage · Zurich
- 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
- 4A_279/201919.02.2020Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
- 4A_51/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_574/201919.02.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_608/201919.02.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_117/202019.02.2020Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_131/202019.02.2020Séquestre · mesures provisionnelles · Effet suspensif
- 5A_505/201919.02.2020Mainlevée définitive · obligation d'entretien · Droit d'être entendu
- 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
- 5D_27/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1366/201919.02.2020Fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé · Abus du pouvoir d'appréciation
- 6B_22/202019.02.2020Conditions de recevabilité
- 6B_792/201919.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_24/202019.02.2020gain assuré · Renonciation implicite au salaire · Risque d'abus
- 8C_29/202019.02.2020Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
- 8C_518/201919.02.2020Adéquation du lien de causalité · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
- 8C_670/201919.02.2020reconsidération · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
- 9C_115/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_121/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_127/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_128/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_550/201919.02.2020Droit d'être entendu · Nova en procédure fédérale · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_581/201919.02.2020Assurance-maladie · Administration des preuves · Refus de statuer
- 9C_837/201919.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_95/202018.02.2020Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
- 1C_96/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1067/201918.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_168/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_65/202018.02.2020Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité
- 4A_351/201918.02.2020Contrôle de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté · Prorogation tacite du contrat
- 4A_40/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_42/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_44/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Dol
- 4A_46/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_521/201918.02.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la maxime des débats
- 4A_55/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante