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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 915/2758

Comme norme
  1. 8C_61/202017.04.2020gain assuré · Avances sur commissions · Certificat de salaire comme indice
  2. 8C_828/201917.04.2020Automutilation · Lien de causalité · Examen du caractère adéquat du lien de causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  3. ATF 146 II 28916.04.2020Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT ; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale, dans le seul but de cont
  4. 1B_113/202016.04.2020récusation · Délai de récusation · Déni de justice
  5. 1B_180/202016.04.2020Procédure de récusation · Exigence de motivation du recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  6. 1C_187/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · Arbitraire · Pesée des intérêts
  8. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  9. 1C_524/201916.04.2020Radiation de données des dossiers de police · Arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  11. 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · Décision incidente
  12. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  13. 2C_117/202016.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  14. 2G_2/202016.04.2020Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
  15. 4A_1/202016.04.2020Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit aux indemnités journalières
  16. 4A_523/201916.04.2020Assistance judiciaire · Genève · tribunal du travail
  17. 4A_578/201916.04.2020Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  18. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  19. 4A_620/201816.04.2020Prescription des prétentions en matière d'assurance · Invalidité comme fait générateur de l'obligation · Invalidité médicale
  20. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  21. 5A_250/202016.04.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  22. 5A_257/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_259/202016.04.2020Mesure superprovisionnelle · Droit d'être entendu
  24. 5A_272/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
  26. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
  27. 5A_712/201916.04.2020entretien après le divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation des contrats
  28. 5D_17/202016.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  29. 6B_1167/201916.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai de paiement
  30. 6B_1259/201916.04.2020Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Peine complémentaire
  31. 6B_209/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_293/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_133/202016.04.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  34. 8C_6/202016.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  35. 8C_98/202016.04.2020Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Comparaison des revenus
  36. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  37. 1B_520/201915.04.2020Accès aux documents placés sous scellés (consultation du dossier) · Compétence de la direction de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  38. 1C_10/201915.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  39. 2C_140/202015.04.2020Regroupement familial · Interdiction d'entrée · Proportionnalité
  40. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  41. 2C_280/202015.04.2020Irrecevabilité manifeste
  42. 4A_168/202015.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 4A_410/201915.04.2020Garantie lors de l'achat immobilier (défauts matériels) · Connaissance du défaut par l'acheteur · Critique appellatoire
  44. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  45. 4A_619/201915.04.2020Indemnité pour vacances · Compensation du salaire pour vacances avec le salaire courant · Activité irrégulière
  46. 4A_622/201915.04.2020Litispendance · Action civile dans la procédure pénale · Action en constatation négative
  47. 4D_12/202015.04.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  48. 5A_265/202015.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5D_67/202015.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_100/202015.04.2020Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave