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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 917/2758

Comme norme
  1. 1B_170/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1B_308/201909.04.2020recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  3. 1C_170/201909.04.2020Conformité à l'affectation de la zone · Zone agricole · Obligation d'autorisation
  4. 2C_923/201909.04.2020Regroupement familial · Examen au fond du droit au regroupement familial · Obligation de collaborer de l'étranger
  5. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  6. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  7. 5A_119/202009.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 5A_120/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_121/202009.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 5A_122/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  12. 5A_627/201909.04.2020Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
  13. 5D_57/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5D_58/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_59/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_60/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_1041/201909.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  18. 6B_1051/201909.04.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  19. 6B_1186/201909.04.2020Responsabilité pénale et expertise · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble et principe d'aggravation
  20. 6B_1265/201909.04.2020Principe d'immédiateté · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Appréciation des preuves
  21. 6B_1405/201909.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 6B_166/202009.04.2020Irresponsabilité pénale · Responsabilité restreinte · Intention homicide
  23. 6B_199/202009.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  24. ATF 146 IV 17208.04.2020Art. 78 ss LTF ; art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II); art. 20 s. Ordonnance N-SIS; art. 391 al. 2 CPP ; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu. Le recours
  25. ATF 146 V 12108.04.2020Art. 89 LTF ; art. 62 al. 1 bis LPGA ; qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire. La qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire, ne ressort ni de la clause générale ni d'une base légale expresse (consid. 2.3 et 2.4), mais elle doit être admi
  26. 1B_169/202008.04.2020Risque de fuite · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 1C_204/201908.04.2020Conformité à la zone · Utilisation conforme à la destination · Droit d'être entendu
  28. 1C_551/201908.04.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Qualité pour recourir
  29. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 2C_765/201908.04.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  31. 5A_258/202008.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_260/202008.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_32/202008.04.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Vraisemblance
  34. 5A_843/201908.04.2020récusation · Droit d'être entendu
  35. 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  36. 6B_1225/201908.04.2020lésions corporelles graves · Dol éventuel · Tentative
  37. 6B_1316/201908.04.2020Établissement manifestement incomplet des faits · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  38. 6B_244/202008.04.2020Défaut de motivation · Critique appellatoire
  39. 6B_269/202008.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  40. 6B_333/202008.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_572/201908.04.2020Peine complémentaire · Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius
  42. 6B_72/202008.04.2020Libération conditionnelle de l'internement · Traitement thérapeutique institutionnel · Actualité de l'expertise psychiatrique
  43. 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  44. 8C_150/202008.04.2020gain assuré · indemnité de chômage · Convention de salaire abusive
  45. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  46. 8C_229/202008.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_45/202008.04.2020Soumission à l'assurance obligatoire contre les accidents · Entreprise unitaire · Bureau technique / bureau d'études
  48. 8C_60/202008.04.2020Évaluation de l'invalidité · fardeau de la preuve · Valeur probante des expertises
  49. 8C_641/201908.04.2020Qualité pour recourir · Lacune législative · Indemnité de partie
  50. 8C_664/201908.04.2020Nouvelle demande · Droit d'être entendu · Maxime d'office