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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 939/2758
Comme norme- 5A_63/202011.02.2020Arbitraire dans l'application du droit · Récusation de membres de l'APEA · Consultation du dossier
- 5D_7/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1190/201911.02.2020Droit de priorité lors d'un changement de voie · Critique appellatoire · Obligation de motivation du tribunal
- 6B_1300/201911.02.2020Violation grave des règles de la circulation par négligence · Principe in dubio pro reo · Inattention dans la circulation routière
- 6B_164/201911.02.2020Créance compensatrice · prescription · Escroquerie
- 6B_165/201911.02.2020Prescription du droit de confiscation et de la créance compensatrice · Escroquerie · Début de la prescription
- 6B_88/202011.02.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 8C_32/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_435/201911.02.2020Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage · Maternité
- 8C_756/201911.02.2020indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · Objet du litige
- 8C_838/201911.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_846/201911.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_85/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_23/202011.02.2020Préjudice irréparable · Décision incidente
- 9C_774/201911.02.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_811/201911.02.2020Radiation du rôle
- 9C_87/202011.02.2020Irrecevabilité manifeste
- 1B_13/202010.02.2020Ordonnance de classement · Ouverture de l'instruction · Clôture de l'instruction
- 1B_42/202010.02.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · Impartialité
- 1B_46/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_565/201910.02.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 1C_69/202010.02.2020Défaut de motivation · Exigence de motivation
- 1F_3/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_105/202010.02.2020Droit public · Budget · Qualité pour recourir
- 2C_143/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_144/202010.02.2020Irrecevabilité manifeste
- 2C_782/201910.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_849/201910.02.2020autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
- 2D_24/201910.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_377/201910.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Grief relatif à l'établissement des faits · Crédits de construction 2011/2012
- 4A_567/201910.02.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
- 4G_1/201910.02.2020Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision · Mesures provisionnelles dans le procès civil
- 5A_152/201910.02.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_670/201910.02.2020Droit de passage nécessaire · Valeur litigieuse · Légitimation passive
- 5A_76/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_25/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1029/201910.02.2020Irresponsabilité · Responsabilité restreinte · Expertise sur la responsabilité pénale
- 6B_134/202010.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_1387/201910.02.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_37/202010.02.2020Défaut de motivation · décision d'irrecevabilité · Irrecevabilité
- 6B_62/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_94/202010.02.2020Qualité pour recourir en matière pénale · récusation · Motivation insuffisante du recours
- 8F_19/201910.02.2020Révision · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
- 9C_71/201910.02.2020Radiation du rôle
- 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_67/202007.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_28/202007.02.2020Violation des droits fondamentaux · Questions procédurales · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
- 2C_5/202007.02.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Impôt à la source
- 2C_62/202007.02.2020Détention en phase préparatoire · Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel au recours