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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 910/2758

Comme norme
  1. 1C_505/201929.04.2020Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_674/201929.04.2020Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Droit de construire en limite · Distance aux limites
  3. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  5. 4A_548/201929.04.2020Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Légitimation passive
  6. 4A_573/201929.04.2020Refus de la répartition des frais par équité · Frais inutilement causés (art. 108 CPC) · Établissement des faits
  7. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 5A_142/201929.04.2020Recours en matière civile · Arbitraire · Obligation de motiver
  9. 5A_60/202029.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5A_611/201929.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  11. 5A_943/201929.04.2020Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
  12. 6B_1208/201929.04.2020Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Atteinte directe aux droits propres (qualité de lésé)
  13. 6B_227/202029.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
  14. 6B_229/202029.04.2020Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Expertise dans l'exécution des mesures
  15. 6B_929/201929.04.2020Administration des preuves en procédure d'appel · Suspension de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 6F_12/202029.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_134/202029.04.2020Recours en matière de droit public · Rente de l'assurance-accidents · revenu d'invalide
  18. 8C_193/202029.04.2020Lien de causalité naturelle et adéquate en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
  19. 8C_216/201929.04.2020Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 8C_216/202029.04.2020Irrecevabilité manifeste
  21. 8C_217/202029.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_220/202029.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_794/201929.04.2020indemnité de chômage · Aptitude au placement · gain assuré
  24. 8C_820/201929.04.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance · obligation de diminuer le dommage
  25. 8C_843/201929.04.2020Appréciation anticipée des preuves · Déduction liée à l'invalidité · Comparaison des revenus
  26. 9C_204/202029.04.2020Défaut de motivation · Recours querulent · Irrecevabilité
  27. 9C_65/202029.04.2020Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel et accomplissant des travaux ménagers · Exigibilité de l'aide du conjoint dans les travaux ménagers (obligation de réduire le dommage) · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage
  28. 12T_1/202028.04.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 1B_126/202028.04.2020Récusation d'un juge · récusation
  30. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  31. 1B_160/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Principe de légalité en matière de détention · Proportionnalité de la durée de la détention
  32. 1B_168/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  33. 1B_177/202028.04.2020Irrecevabilité pour cause de non-réparation du vice
  34. 1C_313/201928.04.2020Utilité pratique du recours · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  35. 1C_384/201928.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Conduite d'essai · Contrôle des capacités
  36. 1C_386/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Exécution par substitution
  37. 1C_638/201928.04.2020Recevabilité temporelle du recours · Fiction de notification
  38. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  39. 2C_311/202028.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  41. 2C_775/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Reprise fiscale d'opérations commerciales · Liberté de la preuve et fardeau de la preuve en droit fiscal
  42. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  43. 4A_163/202028.04.2020Assistance judiciaire · Demande de dommages-intérêts contre les juges · Demande d'annulation de la décision de première instance
  44. 4A_610/201928.04.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · incapacité de travail
  45. 5A_1024/201928.04.2020Besoin de protection · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_132/202028.04.2020Point sur les frais comme point accessoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_222/201928.04.2020Principe de spécialité en matière de saisie · Exigences de motivation des décisions cantonales · canton de Berne
  48. 5A_251/202028.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_286/202028.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5D_69/202028.04.2020Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Radiation du rôle par suite de retrait · Grief de violation du droit d'être entendu