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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 912/2758

Comme norme
  1. 1C_92/202024.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal en matière de constructions · Commune de Grimisuat · loi valaisanne sur les constructions
  2. 2C_1086/201924.04.2020Confiscation définitive d'une arme · Séquestre d'une arme · Aptitude à détenir une arme
  3. 2C_130/202024.04.2020Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  4. 2C_146/202024.04.2020Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Risque de récidive
  5. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  6. 2C_304/202024.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen
  7. 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_95/202024.04.2020Regroupement familial · cas de rigueur · Protection de la vie privée
  9. 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · fardeau de la preuve
  10. 6B_1219/201924.04.2020recours en matière pénale · Droit de confrontation · Inutilisabilité des déclarations
  11. 6B_226/202024.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_276/202024.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
  13. 6B_356/202024.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_403/202024.04.2020Non-entrée en matière faute de voie de droit recevable
  15. 6F_13/202024.04.2020Révision · Droit d'être entendu · Inadvertance
  16. 8C_138/202024.04.2020indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  17. 8C_189/202024.04.2020
  18. 9C_551/201924.04.2020Invalidité · Appréciation des preuves · Schizophrénie
  19. 1C_320/201923.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · devoir de collaboration
  20. 1C_621/201923.04.2020Retrait du permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Mesures administratives en droit de la circulation routière
  21. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  22. 2C_296/202023.04.2020Défaut de motivation · Objet du litige · Respect du délai
  23. 2C_299/202023.04.2020Droit d'être entendu · Exigences de motivation · Interdiction de l'appel
  24. 2D_14/202023.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  25. 5A_278/202023.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_287/202023.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_1390/201923.04.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles mentaux · Droit d'être entendu · Exploitabilité des déclarations
  28. 6B_149/202023.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 6B_151/202023.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  30. 6B_174/202023.04.2020Recours pour déni de justice · Reprise de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  31. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de récidive
  32. 6B_948/201923.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  33. 6F_2/202023.04.2020Révision pour inobservation des dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Genève
  34. 1B_144/202022.04.2020Mise sous scellés · Renonciation aux droits de procédure · Décision incidente
  35. 1B_147/202022.04.2020Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Libération conditionnelle
  36. 1B_165/202022.04.2020Irrecevabilité
  37. 1C_191/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_533/201922.04.2020obligation de motiver · Créance de salaire · Devoir du tribunal d'interpeller
  39. 4A_607/201922.04.2020Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  40. 4D_27/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_1037/201922.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  42. 5A_279/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_283/202022.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_969/201922.04.2020Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  46. 5D_68/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_214/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_407/202022.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 6B_85/202022.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 6B_90/202022.04.2020Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Instructions après libération conditionnelle · Obligation d'expertise lors de la libération conditionnelle