LTF
137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 942/2758
Comme norme- ATF 146 II 14504.02.2020Art. 4 Annexe I ALPC; art. 2 par. 1 let. a de la directive 75/34/CEE; droit de séjourner après la fin d'une activité économique indépendante, à condition que la personne concernée ait atteint l'âge ordinaire de la retraite déjà lors de son arrivée en Suisse. Un droit de demeurer
- 1B_14/202004.02.2020Récusation d'un ministère public · Déni de justice · Défaut de motivation
- 1B_50/202004.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_516/201904.02.2020Motifs de récusation · expertise judiciaire · présomption d'innocence
- 1B_52/202004.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_522/201904.02.2020Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Formalisme excessif
- 1B_540/201904.02.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
- 1C_119/201904.02.2020Radiation pour absence d'intérêt digne de protection
- 1C_364/201904.02.2020Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
- 1F_41/201904.02.2020Révision · Assistance judiciaire
- 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
- 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Bien de l'enfant · Autorisation de séjour
- 2C_534/201904.02.2020Droit de demeurer · Droit de séjour pour personnes sans activité lucrative · Ordre public
- 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_675/201904.02.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité de partie dans la procédure administrative · Déni de justice et retard injustifié
- 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_764/201904.02.2020Restitution de délai · Assistance judiciaire · Contrôle de l'arbitraire
- 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · Arbitraire
- 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
- 4A_442/201904.02.2020Conclusion cassatoire · Conclusion du contrat · Obligation de motiver
- 5A_190/201904.02.2020Mainlevée provisoire · Intérêt digne de protection · féries de poursuite
- 5A_82/202004.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_91/201904.02.2020Certificat d'héritier · Mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF · Arbitraire
- 5D_16/202004.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_180/201904.02.2020mainlevée · Remise d'impôt · Arbitraire
- 6B_1419/201904.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 6B_31/202004.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_43/202004.02.2020Droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_51/202004.02.2020Fixation de la peine · Frais de procédure · Indemnité de partie
- 6B_57/202004.02.2020Révision · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
- 6F_40/201904.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_628/201904.02.2020Invalidité · Maladie psychique · incapacité de travail
- 8C_721/201904.02.2020Aptitude au placement · indemnité de chômage · obligation de diminuer le dommage
- 8C_752/201904.02.2020Révision de la rente · Incapacité de gain · Invalidité
- 8D_6/201904.02.2020Non-promotion · Öffentliches Dienstverhältnis · Nature pécuniaire
- 9C_758/201904.02.2020Frais d'expertise judiciaire dans l'assurance-invalidité · Dépens dans la procédure cantonale d'assurance · Prise en charge des frais d'expertise par l'assurance-invalidité
- 1B_24/202003.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Internement · Mesure stationnaire
- 1B_579/201903.02.2020Disjonction de procédure · Zurich · police cantonale
- 1C_248/201903.02.2020
- 1C_34/202003.02.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_1070/201803.02.2020Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
- 2C_12/202003.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
- 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
- 2C_868/201903.02.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 4A_498/201903.02.2020Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_576/201903.02.2020Qualité de partie · Défaut de motivation
- 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5D_232/201903.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Conditions de recevabilité du recours