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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 926/2758

Comme norme
  1. 6B_275/202012.03.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Infractions: lésions corporelles simples · Infractions: voies de fait
  2. 6B_314/202012.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_654/201912.03.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  4. 8C_515/201912.03.2020Autorité de la chose jugée et procuration · Interdiction du formalisme excessif · Nichteintreten wegen fehlender Vollmacht
  5. 8C_516/201912.03.2020Droit d'être entendu · Procuration · Irrecevabilité
  6. 8C_521/201912.03.2020Formalisme excessif · Procuration
  7. 8C_522/201912.03.2020Décision en forme de Dass · Procuration processuelle · Irrecevabilité
  8. 8C_762/201912.03.2020Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation · Gravité de l'accident
  9. 9C_745/201912.03.2020Examen des indicateurs en cas de troubles psychiques · Suppression de rente · Capacité de travail
  10. ATF 146 I 15711.03.2020Art. 13, 26, 27 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 3 LVP ; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine);
  11. 1B_120/202011.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_509/201911.03.2020Récusation d'un juge · Détention provisoire · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  13. 1B_84/202011.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_408/201911.03.2020Recours en matière de droit de vote · Initiative communale · Invalidation d'une initiative populaire
  15. 1C_579/201911.03.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  16. 2C_1032/201911.03.2020Notification par A-Post Plus · Départ du délai lors de la remise dans la sphère de maîtrise · Droit d'être entendu
  17. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  18. 2C_208/202011.03.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  19. 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · devoir de collaboration
  20. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  21. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  22. 2D_13/202011.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  23. 5A_186/202011.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_218/201911.03.2020mainlevée · Jugement de divorce comme titre de exécution · Épuisement des instances cantonales
  25. 5D_48/202011.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_1004/201911.03.2020Qualité pour recourir · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Recours selon le CPP
  27. 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
  28. 6B_1344/201911.03.2020Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Renonciation implicite à l'indemnisation · Frais et indemnités en procédure de recours
  29. 6B_1362/201911.03.2020présomption d'innocence · In dubio pro reo · Incapacité de discernement
  30. 6B_1365/201911.03.2020Légitimation pour recourir du Ministère public supérieur · Séjour illégal · Directive retour (UE) 2008/115
  31. 6B_619/201911.03.2020Concours réel entre complicité et recel · Principe de l'accusation · présomption d'innocence
  32. 6B_748/201911.03.2020Arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  33. 6B_759/201911.03.2020Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Concours rétrospectif partiel
  34. 6B_80/201911.03.2020Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 8C_671/201911.03.2020Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion figurant sur la liste
  36. 8C_68/202011.03.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve
  37. 8C_710/201911.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  38. 8C_753/201911.03.2020Évaluation de l'invalidité en cas de troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281
  39. 8C_778/201911.03.2020Perte de travail à prendre en considération · Travail sur appel · Caractère de pont
  40. 8C_814/201911.03.2020indemnité de chômage · Travail sur appel · Activité de transition
  41. 9C_175/202011.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_653/201911.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_770/201911.03.2020recours joint · Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable
  44. 9C_9/202011.03.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 9F_3/202011.03.2020Révision · Faux moyen nouveau · Faits nouveaux importants
  46. ATF 146 I 19510.03.2020Art. 113, 115 let. b et 116 LTF ; naturalisation ordinaire; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal. Un canton, qui n'est pas titulaire de droits fondamentaux, ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protég
  47. ATF 146 III 30310.03.2020Art. 95, 98 LTF ; art. 283 LP ; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'
  48. 1B_37/202010.03.2020Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Détention provisoire
  49. 1B_444/201910.03.2020Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable
  50. 1B_549/201910.03.2020Préjudice irréparable · Qualité de partie plaignante · Accès au dossier