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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1367/1456

Comme norme
  1. 6B_372/200812.11.2008Action civile · Droit de l'aide aux victimes · intérêt juridique protégé
  2. 6B_427/200812.11.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  3. 6B_483/200812.11.2008Aliénation de biens séquestrés · Saisie de salaire · Abus de retenues sur le salaire
  4. 6B_499/200812.11.2008Principe de l'accusation · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  5. 6B_552/200812.11.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Trafic de stupéfiants
  6. 6B_599/200812.11.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  7. 6B_875/200812.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_245/200811.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_255/200811.11.2008Procédure de récusation · Récusation d'un juge
  10. 1C_298/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1C_486/200811.11.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  12. 1C_501/200811.11.2008Entraide judiciaire internationale · Principe de spécialité · Double incrimination
  13. 1F_22/200811.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_329/200811.11.2008Compétence de la juridiction du travail · recours au Tribunal fédéral
  15. 4A_372/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Participation à l'accident
  16. 4A_402/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  17. 4A_405/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  18. 5A_474/200811.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5A_649/200811.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Administration forcée · Sous-location
  20. 5D_130/200811.11.2008Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
  21. 6B_417/200811.11.2008Exécution des peines · Placement dans un établissement pour délinquants primaires · Distinction entre délinquants primaires et récidivistes
  22. 6B_440/200811.11.2008Droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Suspension de la prescription pendant la procédure fédérale
  23. 6B_616/200811.11.2008Statut de victime · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. 8C_126/200811.11.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve
  25. 8C_339/200811.11.2008Recours en matière de droit public · Reconsidération · Révision de la rente
  26. 8C_346/200811.11.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  27. 8C_517/200811.11.2008Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  28. 8C_816/200711.11.2008Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Principe de la confiance
  29. 8C_821/200811.11.2008Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 9C_712/200811.11.2008Rente d'invalidité · Méthode mixte · Déduction liée à l'invalidité
  31. 9C_818/200711.11.2008Droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 2C_617/200810.11.2008Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  33. 2C_808/200810.11.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  34. 4A_353/200810.11.2008Établissement des faits · Abus de droit · enrichissement illégitime
  35. 5A_618/200810.11.2008recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  37. 6B_605/200810.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Surveillance électronique
  38. 8C_877/200810.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_471/200810.11.2008Effet contraignant de la décision fiscale dans la procédure de cotisations AVS · Qualification des intérêts passifs en droit AVS · Activité lucrative indépendante
  40. 9C_774/200810.11.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 6B_243/200808.11.2008Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_334/200808.11.2008recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours
  43. 6B_393/200808.11.2008Entrave à l'action pénale · Erreur sur l'illicéité · Perquisition
  44. 1C_234/200807.11.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
  45. 2C_639/200807.11.2008Regroupement familial · Droit de présence · Dignité humaine
  46. 2D_125/200807.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_893/200807.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_265/200807.11.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique
  49. 8C_34/200807.11.2008débats publics · Droit à l'indemnité journalière en cas de rechute · Gain assuré
  50. 8C_364/200807.11.2008Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Pratique relative au coup du lapin · Appréciation anticipée des preuves