art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1392/1456
Comme norme- 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
- 6B_377/200801.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6B_654/200701.07.2008Droit à une enquête pénale effective (victime) · Assistance judiciaire · qualité pour recourir de la victime
- 6B_825/200701.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Devoir de protection de l'État
- 8C_176/200801.07.2008Recours en matière de droit public · Appréciation des rapports médicaux · Syndrome fibromyalgique
- 8C_415/200701.07.2008Adéquation du lien de causalité · Causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_51/200801.07.2008Fiction de la notification · Délai de réclamation
- 8C_541/200701.07.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
- 1C_158/200830.06.2008Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Intérêt juridiquement protégé · Conversion d'un recours irrecevable
- 1C_277/200730.06.2008Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Violation d'obligations légales ou contractuelles importantes
- 1C_44/200830.06.2008Médecin-conseil / Indépendance · Protection des données · Données relatives à la santé
- 2C_103/200830.06.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délégation de compétences
- 4A_204/200830.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 5A_29/200830.06.2008Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire
- 5A_38/200830.06.2008Procédure par défaut · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_42/200830.06.2008Changement de nom · Droit d'être entendu · Droit au nom des époux
- 5A_624/200730.06.2008recours en matière civile · Arbitrage · Droit d'être entendu
- 6B_414/200830.06.2008Irrecevabilité manifeste
- 9C_25/200830.06.2008Évaluation de l'invalidité pour les assurés sans activité lucrative (domaine des tâches) · Obligation de réduire le dommage et aide des membres de la famille · Trouble somatoforme douloureux / effet invalidant (règles jurisprudentielles)
- 9C_315/200830.06.2008Non-entrée en matière · Conditions de recevabilité du recours · Défaut de motivation
- 2C_185/200827.06.2008Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger · Abus de droit · Mariage n'existant plus que formellement
- 2C_276/200827.06.2008Tarif douanier · Contingent douanier · Perception subséquente
- 2C_331/200827.06.2008Rétablissement du délai · Féries judiciaires · Impôt fédéral direct
- 4A_231/200827.06.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 6B_84/200827.06.2008Droit d'être entendu · Coactivité · Meurtre
- 6B_98/200827.06.2008Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_220/200827.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_269/200727.06.2008Prévoyance professionnelle · Survenance du cas d'assurance · Établissement des faits
- 9C_848/200727.06.2008Reconsidération · Révision · Révision de la rente
- 1C_210/200826.06.2008Garantie de la propriété · Proportionnalité · Sentier riverain
- 2C_457/200826.06.2008Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Détention pour non-exécution du renvoi
- 4A_277/200826.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_354/200826.06.2008Obligation de motiver le recours · Déni de justice et retard injustifié
- 8C_370/200726.06.2008Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin · Lien de causalité naturelle · Pratique du coup du lapin
- 8C_72/200826.06.2008Évaluation de l'invalidité · Comparaison des salaires DAP · Comparaison de salaires sur la base de tables
- 9C_291/200826.06.2008Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Intérêt digne de protection · Légitimation active
- 9C_333/200826.06.2008Irrecevabilité manifeste
- 1C_274/200825.06.2008Qualité pour recourir
- 2C_105/200825.06.2008Échange de prestations · Subvention · Mandat de prestations
- 2C_286/200725.06.2008Revenu imposable provenant d'une activité lucrative indépendante · Détermination dans le temps du revenu imposable (principe de l'encaissement)
- 2C_729/200725.06.2008Principe de légalité en matière fiscale · Constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.) · Principe de la légalité
- 5A_74/200825.06.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Dévolution légale · Action en pétition d'hérédité
- 5A_92/200825.06.2008Immunité des États dans l'exécution forcée · Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_391/200825.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_4/200825.06.2008rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Salaire selon les tables · Appréciation des preuves
- 8C_62/200825.06.2008Exigence de décision et force obligatoire des décisions informelles · Révision et reconsidération · Assurance-accidents
- 9C_749/200725.06.2008Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_758/200725.06.2008Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales
- 1B_56/200824.06.2008Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_55/200824.06.2008Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour perte de récolte