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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1440/2758

Comme norme
  1. 2C_332/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  2. 2C_59/201613.09.2016Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  3. 2C_66/201513.09.2016Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public
  4. 2C_666/201613.09.2016Défaut de motivation · Irrecevabilité du recours · Glattbrugg
  5. 2C_709/201613.09.2016Détention en vue du renvoi · Détention en vue du renvoi en cas de procédure d'asile pendante · Inexécutabilité du renvoi
  6. 2C_803/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_902/201513.09.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Appréciation des preuves
  8. 2C_903/201513.09.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
  9. 2D_32/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2F_18/201613.09.2016Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  11. 4A_105/201613.09.2016Question de droit d'importance fondamentale · Procédure de conciliation · Autorisation de procéder
  12. 4A_409/201613.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé pour travaux de rénovation
  13. 4A_645/201513.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Motif du congé · Plan social
  14. 4A_75/201613.09.2016Courtage d'indication et courtage de négociation (distinction) · Lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  15. 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  16. 5A_394/201613.09.2016ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
  18. 5A_558/201613.09.2016Retour de l'enfant (Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants) · Résidence habituelle de l'enfant · Consentement au séjour dans l'autre État
  19. 5A_644/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_646/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_650/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_136/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5D_137/201613.09.2016Irrecevabilité manifeste
  24. 6B_250/201613.09.2016Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Droit de porter plainte · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  25. 6B_502/201613.09.2016Principe de la confiance · Règle de distance 'demi compteur' · Règle des deux secondes
  26. 6B_762/201613.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle
  27. 6B_774/201613.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Traitement inhumain ou dégradant
  28. 6B_837/201613.09.2016Irrecevabilité
  29. 6B_946/201513.09.2016Droit d'être entendu · Écoute téléphonique · Traduction des moyens de preuve
  30. 8C_223/201613.09.2016Responsabilité de l'État · Fiction de la notification · Délai de recours
  31. 8C_384/201613.09.2016rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  32. 8C_468/201613.09.2016Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  33. 8C_685/201513.09.2016Lien de causalité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Rente de l'assurance-accidents
  34. 9C_309/201613.09.2016Révision de la rente · reconsidération · inexactitude manifeste
  35. 9C_417/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. ATF 142 III 62612.09.2016Déclaration de compensation dans le procès. Une partie peut faire valoir une créance par l'exception de compensation même si ladite créance fait l'objet d'une action dans un autre procès (consid. 8.4).
  37. 1B_132/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1B_155/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_313/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1B_324/201612.09.2016Préjudice irréparable · Droit à l'assistance de son avocat · Report d'audience
  41. 1B_333/201512.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_356/201612.09.2016Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu
  43. 1C_74/201612.09.2016Principe de concentration des bâtiments hors zone à bâtir · Arbitraire dans l'application des distances aux limites · Admissibilité du projet de construction en zone agricole
  44. 1F_19/201612.09.2016Révision · Assistance judiciaire
  45. 1F_25/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  46. 1F_28/201612.09.2016Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  47. 2C_1139/201512.09.2016Exonération fiscale des traitements médicaux · Prestation unique · Prestations préalables
  48. 2C_276/201612.09.2016Assistance administrative internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question de droit d'importance fondamentale
  49. 2C_665/201612.09.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 2C_774/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale