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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1468/2758

Comme norme
  1. 9C_790/201522.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  2. ATF 142 III 40221.06.2016Procédure simplifiée ( art. 243 al. 2 let . c CPC). Relève de la "protection contre les congés" au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection contre les congés stricto
  3. 1B_192/201621.06.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Concours rétrospectif d'infractions
  4. 1B_201/201621.06.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Pronostic de récidive
  5. 1B_227/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1B_425/201521.06.2016Fouille à nu · Détention provisoire · Liberté personnelle
  7. 1C_123/201621.06.2016Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Liberté de l'information
  8. 1C_288/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_30/201621.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imputation interzone du taux d'utilisation
  10. 2C_496/201621.06.2016Détention en vue du renvoi · Interdiction du refoulement · Principe de célérité
  11. 4A_151/201621.06.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  12. 4A_636/201521.06.2016Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Maxime inquisitoire
  13. 4D_38/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4D_42/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_457/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_635/201521.06.2016Exécuteur testamentaire · Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  17. 5A_705/201521.06.2016Recours en matière civile · Moyen de réforme · Action en paiement de legs
  18. 5A_8/201621.06.2016Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Action en libération de dette
  19. 6B_104/201621.06.2016Procédure simplifiée · Acceptation de l'acte d'accusation · Droit d'être entendu
  20. 6B_1157/201521.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  21. 6B_1278/201521.06.2016Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  22. 6B_438/201621.06.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 6B_547/201621.06.2016Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité de l'appel faute de déclaration d'appel · canton de Fribourg
  24. 6B_598/201621.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Prescription de l'action pénale
  25. 6B_656/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_244/201621.06.2016Nouvelle demande en cas d'invalidité · Vraisemblance · Établissement des faits
  27. 9C_132/201621.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  28. 9C_221/201621.06.2016Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  29. 9C_269/201621.06.2016Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution en cas de bonne foi · Devoir de diligence lors du contrôle des décomptes de prestations complémentaires
  30. 9C_318/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_614/201521.06.2016Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Questions complémentaires à l'expert
  32. 9C_641/201521.06.2016Droit d'être entendu · débats publics · assurance-invalidité
  33. 9C_760/201521.06.2016Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  34. 9C_804/201521.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  35. 1B_144/201620.06.2016Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit à la consultation du dossier
  36. 1B_221/201620.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 1B_223/201620.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1B_225/201620.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_266/201520.06.2016Droit d'être entendu · Protection des monuments historiques · Maxime inquisitoire
  40. 1C_387/201420.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  41. 1C_658/201520.06.2016Retrait de sécurité provisoire du permis de conduire · Aptitude à conduire · Délit de chauffard
  42. 2C_1008/201520.06.2016Mariage de complaisance · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  43. 2C_554/201620.06.2016Détention administrative Dublin · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  44. 2C_555/201620.06.2016Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité · Procédure simplifiée
  45. 2C_703/201520.06.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  46. 2D_10/201620.06.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions des chances de succès pour l'assistance judiciaire
  47. 4A_272/201620.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_46/201620.06.2016Calcul de la valeur litigieuse · Conclusions principales et subsidiaires · Obligation de motiver
  49. 4A_590/201520.06.2016Recours en matière civile · Obligation de motiver · Arbitraire
  50. 4D_34/201620.06.2016Qualité pour agir en cas de faillite