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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1456/2758

Comme norme
  1. ATF 142 II 43322.07.2016Art. 2 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPubl ; art. 15 OPubl ; art. 3 let . e et art. 12 PA ; art. 8 CC ; art. 34 et 116 LD ; art. 1 LTaD ; qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le rec
  2. 1B_204/201622.07.2016Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
  3. 1B_248/201622.07.2016Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  4. 1B_271/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_273/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_653/201522.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de périmètre · Recours en matière de droit public
  7. 2C_1086/201522.07.2016Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  8. 2C_144/201622.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Concubinage
  9. 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
  10. 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  11. 2C_529/201622.07.2016Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · prescription
  12. 5A_547/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_551/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 8C_256/201622.07.2016Recours en matière de droit public · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Notion de moyen auxiliaire
  16. 8C_285/201622.07.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  17. 8C_316/201622.07.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  18. 9C_278/201622.07.2016Appréciation des preuves · incapacité de travail · Rente d'invalidité
  19. 9C_373/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_458/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_465/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1B_169/201621.07.2016Défense d'office · Peine concrètement encourue · Directive retour 2008/115/CE
  23. 1B_242/201621.07.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  24. 1B_265/201621.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_264/201621.07.2016Effet suspensif · Préjudice irréparable · Liberté personnelle
  26. 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  27. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  28. 4A_398/201621.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_576/201621.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_619/201621.07.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 6B_626/201621.07.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 6B_704/201621.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_806/201621.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_827/201621.07.2016Irrecevabilité
  35. 6B_9/201621.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu / droits de partie
  36. 6B_931/201521.07.2016Droit d'être entendu · Procédure par défaut
  37. 9C_78/201621.07.2016Caractère manifestement infondé
  38. ATF 142 II 45120.07.2016Art. 6 et art. 22 LApEl , art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl ; décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables. Position procédurale des fournisseurs et des consommateurs finaux dans les
  39. 1B_110/201620.07.2016Qualité pour recourir · Secret pharmaceutique · Procédure de levée de scellés
  40. 1B_235/201620.07.2016recevabilité du recours · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Gravité de l'infraction
  41. 1B_260/201620.07.2016Non-entrée en matière faute de recours
  42. 1B_262/201620.07.2016Récusation de juges fédéraux · Récusation de procureurs · franc-maçonnerie
  43. 1B_268/201620.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1F_17/201620.07.2016Irrecevabilité de la demande de récusation · Irrecevabilité de la demande de rectification · Rejet de la demande de révision
  45. 2C_1115/201520.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Changement de canton
  46. 2C_198/201620.07.2016impôt sur les gains immobiliers · Dépenses augmentant la valeur · principe de la concordance
  47. 2C_372/201520.07.2016Imposition des dividendes · Moment de la réalisation des dividendes · Attribution de revenus en cas de donation
  48. 2C_651/201620.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_681/201520.07.2016Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice
  50. 2C_918/201520.07.2016Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Maxime d'office