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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1475/2758

Comme norme
  1. 2C_14/201606.06.2016Intégration réussie · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  2. 2C_260/201606.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  3. 2C_457/201606.06.2016Soustraction d'impôt · Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 2C_958/201506.06.2016Taxe causale · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence
  5. 4A_249/201606.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_456/201506.06.2016Double activité de courtage · Contrat de courtage · Commission d'agent immobilier
  7. 4A_609/201506.06.2016Culpa in contrahendo · Interdiction de l'arbitraire · Rupture des pourparlers
  8. 4A_64/201606.06.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 4A_82/201606.06.2016Portée subjective de la convention d'arbitrage · Interprétation du contrat · Garantie
  10. 5A_181/201606.06.2016Avance de frais dans la poursuite · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Frais de poursuite
  11. 5A_232/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  12. 5A_278/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  13. 6B_1088/201506.06.2016Utilisation abusive d'une installation de télécommunication · Harcèlement · Délai de plainte
  14. 6B_112/201606.06.2016Grave violation des règles de la circulation · Dépassement par la droite sur l'autoroute · autoroute A14
  15. 6B_1143/201506.06.2016Autodétermination en matière d'informations · Exploitabilité des preuves · Infraction grave aux règles de la circulation
  16. 6B_26/201606.06.2016Assistance judiciaire · Établissement des faits · Arbitraire
  17. 8C_341/201606.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_395/201606.06.2016Obligation de motiver · incapacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  19. 9C_122/201606.06.2016Suspension des délais · Avance de frais · Irrecevabilité pour défaut d'avance de frais
  20. 9C_280/201506.06.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  21. 9C_311/201606.06.2016Révision · Arbitraire · physiothérapie
  22. 9C_570/201506.06.2016Méthode statistique · Méthode analytique · Restitution des honoraires
  23. ATF 142 I 21603.06.2016Art. 4 par. 6 et art. 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale; confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire constitutionnelle formulée demandant la fusion des centres urbains du Sopraceneri prononcée par le Grand Conseil en raison de sa non-conformité au droit
  24. ATF 142 II 35503.06.2016Art. 65 LIFD ; capital propre dissimulé; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions
  25. 1B_105/201603.06.2016Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · récusation
  26. 1B_199/201603.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_205/201603.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_844/201303.06.2016Initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Unité de la matière
  29. 2C_393/201603.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  30. 2C_419/201503.06.2016Capital propre dissimulé des sociétés de capitaux · Établissement des faits · Libre appréciation des expertises privées
  31. 2C_472/201603.06.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  32. 2C_492/201603.06.2016Assistance judiciaire · Pronostic sur le fond · Argovie
  33. 2C_495/201603.06.2016Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Récusation de magistrats
  34. 2C_498/201603.06.2016Droit d'être entendu · Responsabilité solidaire des époux · Taxation fiscale
  35. 2C_527/201503.06.2016Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Pertinence vraisemblable
  36. 2C_658/201503.06.2016autonomie communale · Contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
  38. 2C_788/201503.06.2016Assujettissement subjectif · Option d'assujettissement · Fin de l'assujettissement
  39. 2C_827/201503.06.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Notification des décisions
  40. 2C_849/201503.06.2016Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_851/201503.06.2016Fortune commerciale et fortune privée · Genève · station-service
  42. 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
  43. 4A_316/201603.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_33/201603.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_122/201603.06.2016Consultation du registre foncier · Valeur litigieuse · Exigences de motivation du recours
  46. 5A_210/201603.06.2016Action en contestation de la présomption de paternité · Restitution du délai de l'action · Délai de péremption
  47. 5A_341/201603.06.2016Traitement sans consentement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  48. 5A_424/201603.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 5A_880/201503.06.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Exequatur · Exigences de motivation
  50. 5D_8/201603.06.2016Blocage préventif de la disponibilité · Droit d'être entendu · Droit de réplique