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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1458/2758

Comme norme
  1. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  2. 2C_417/201518.07.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  3. 2C_442/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  4. 2C_486/201418.07.2016principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Prestation en capital pour des prestations périodiques
  5. 2C_514/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  6. 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  7. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  8. 2C_603/201618.07.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 2C_617/201518.07.2016Moyen de réforme · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  10. 2C_723/201518.07.2016Discrimination indirecte · Solidarité des époux pour dettes fiscales · canton de Vaud
  11. 2C_816/201518.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  12. 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
  13. 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · Arbitraire
  14. 2C_966/201518.07.2016Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_134/201618.07.2016entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_298/201618.07.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  17. 5A_531/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  19. 5D_116/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_117/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
  22. 6B_1071/201518.07.2016Compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour constater le caractère illicite des conditions de détention avant jugement · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en cas de détention provisoire
  23. 6B_1136/201518.07.2016Conflit de compétence · Arbitraire · Chose jugée
  24. 6B_1174/201518.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_1317/201518.07.2016Droit à un recours effectif · Conditions de détention · Détention provisoire
  26. 6B_174/201618.07.2016Exécution des peines et des mesures · Sortie accompagnée · Arbitraire
  27. 6B_237/201618.07.2016Indemnité pour frais de défense · Dénonciation pour menaces · Assistance judiciaire
  28. 6B_63/201618.07.2016Recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  29. 6B_695/201618.07.2016Qualité pour recourir · Motivation du recours · Arbitraire
  30. 6B_696/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_712/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_72/201618.07.2016Recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines
  33. 8C_303/201618.07.2016Révision de la rente · Présomption de surmontabilité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  34. 8C_417/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_113/201618.07.2016surindemnisation · Prévoyance professionnelle · revenu sans invalidité
  36. 9C_201/201618.07.2016Révision de la rente · reconsidération · Valeur probante des rapports médicaux
  37. 9C_212/201618.07.2016Traitement dentaire · Renvoi pour complément · Assurance-maladie
  38. 9C_293/201618.07.2016obligation de diminuer le dommage · Principe de proportionnalité · Moyens auxiliaires
  39. 9C_354/201618.07.2016Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale numéro 404 (TDAH) · Délai d'attente en psychothérapie
  40. 9C_590/201518.07.2016Effet contraignant des constatations de l'office AI pour l'institution de prévoyance · Caractère manifestement insoutenable des constatations de l'AI · Fixation du revenu sans invalidité dans la prévoyance professionnelle
  41. 9C_700/201518.07.2016Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  42. 9C_904/201518.07.2016Déduction des frais professionnels · Preuve des frais d'acquisition · Maxime d'office
  43. ATF 142 III 54515.07.2016Art. 308 al. 2 CC ; curatelle de paternité. Lorsque la mère non mariée refuse de divulguer l'identité du père, l'autorité de protection de l'enfant doit en principe désigner un curateur à l'enfant aux fins d'examiner l'opportunité de faire constater la filiation paternelle (consi
  44. 1B_255/201615.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_162/201515.07.2016Étude de l'impact sur l'environnement · Principe de précaution · protection contre le bruit
  46. 1C_514/201515.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dérogation
  47. 1C_570/201515.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Saillies (notion)
  48. 2C_1028/201515.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 2C_952/201515.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 4A_385/201615.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante